Suite aux revendications des gilets jaunes, le gouvernement, à travers la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a mis en place une prime exceptionnelle appelée « prime Macron ».
Destinée à augmenter le pouvoir d’achat des ménages, cette prime versée par l’employeur est exonérée d’impôts et de toutes contributions sociales. Ce dispositif a été appliqué depuis 2019. Et depuis 2022, la prime Macron a connu une nouvelle appellation : la prime de partage de la valeur.
Concrètement, en quoi la prime Macron consiste-t-elle ? Quelle est sa portée ? Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette somme ? Qu’en est-il de la périodicité de son versement ? Quel est le montant de la prime ? Des réponses à ces questions seront apportées dans les prochains paragraphes.
Quelle est la portée de la prime Macron ?
La prime Macron, actuellement appelée prime de partage de la valeur, est une somme versée par l’employeur à ses salariés. La question qui se pose est alors de savoir dans quelle mesure le versement de la prime est obligatoire.
Le versement est facultatif. L’employeur n’est pas tenu de verser cette prime exceptionnelle. Celui-ci peut recourir à d’autres dispositifs pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. En outre, il convient de souligner que la volonté de verser une prime revient à l’employeur ou à un accord collectif (dans le cadre d’un Comité social et économique).
Il convient de souligner que le versement de cette prime est très encadré pour éviter tout abus. En effet, la prime de partage de la valeur ne peut remplacer le salaire. Elle ne peut pas se substituer à une augmentation ni à d’autres éléments de rémunération.
Les autres encadrements apportés par les dispositions légales seront abordés dans les prochains paragraphes.
Qui sont concernés par la prime Macron ?
Deux parties sont concernées par la prime Macron : d’une part celle qui va octroyer la prime, c’est-à-dire l’employeur ; d’autre part, celle qui va bénéficier de la prime, c’est-à-dire le salarié.
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Les employeurs concernés par la prime Macron
Tout type d’employeur peut verser la prime de partage de la valeur. Ce sont entre autres :
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Les travailleurs indépendants : professions libérales, commerçant, artisans ou exploitants agricoles ;
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Les associations ou fondations ;
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Les syndicats ;
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Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
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Les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé ;
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Les mutuelles…
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Les salariés concernés par la prime Macron
La prime de partage de la valeur peut être versée aux salariés sous contrat indépendamment de leur statut :
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Salarié sous contrat à durée déterminée ou Contrat à durée indéterminée ;
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Salarié ayant le statut d’intérimaires ;
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Salarié sous contrat d’apprentissage ;
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En professionnalisation.
NOTE : Il convient de noter que les employeurs peuvent décider de verser l’ex prime Macron soit à l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise, soit uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC en vigueur (sur les 12 mois précédant son versement).
Quelles sont les modalités de versement de la prime Macron ?
Dans ce paragraphe, il sera abordé particulièrement le montant ainsi que la périodicité du versement de la prime de partage de la valeur.
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Quel est le montant de la prime Macron ?
En principe, le montant de la prime est librement fixé par l’employeur. Cette liberté permet à l’employeur de déterminer la Prime selon le bénéficiaire. Pour ce faire, il peut prendre en compte la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans la société, la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Toutefois, la détermination du montant de cette prime est très encadrée, afin de limiter les éventuels abus. En effet, certains employeurs utiliseront la prime pour éviter le paiement des impôts et contributions sociales.
Pour rappel, ce dispositif d’aide est exonéré de cotisation sociale. En conséquence, la loi a tenu de mettre un plafond du montant de la prime Macron pouvant bénéficier de cette exonération.
Quel est le seuil de cette exonération ? Ainsi, pour cette année 2023, le plafond dépend de la situation :
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Si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC en vigueur, le seuil est de 3000 euros. Ce seuil est exonéré de la cotisation sociale et de l’impôt sur le revenu.
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Lorsque l’entreprise a signé un accord d’intéressement (une participation obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés), le seuil des exonérations est de 6000 euros.
Il convient de souligner que la prime de partage de la valeur n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu ni des contributions sociales (notamment la CSG et la CRDS), pour les salariés percevant une rémunération plus de 3 fois le SMIC. Par contre, la prime est toujours exempte de charges sociales et patronales.
NOTE : Il est à noter que des modifications relatives à l’exonération seront apportées à partir de 2024. Les dispositions légales ont prévu une uniformisation du dispositif. Aucune différence de traitement fiscal entre les salariés.
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Quand verser la prime Macron ?
La date de paiement est prévue par les dispositions légales. Pour l’année 2023, la prime de partage de la valeur ou l’ancienne prime Macron doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. La prime peut faire l’objet d’une avance, mais le paiement du solde doit être réglé à cette date.
Elle peut être versée en une ou en plusieurs tranches au cours de l’année civile.
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Les modalités de la mise en place de la prime Macron
La mise en place de la prime doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise tel que :
- Une convention collective de travail ;
- Un accord entre l’employé et les représentants syndicaux ;
- Un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- Un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par la majorité des 2/3 du personnel.
