TRACFIN est un organisme de renseignement financier française chargée de la lutte contre les circuits clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Découvrez les obligations légales des professionnels du droit. Comment s’y conformer ? Décryptage.
Comprendre TRACFIN : son rôle et ses objectifs
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a placé le TRACFIN sous son autorité. Le Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins a été crée par le décret du 4 mai 1990, l’organisme dispose d’une double identité. TRACFIN est la cellule de renseignement financier française chargée de la lutte contre les circuits clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le service est également l’un des services spécialisés de renseignement de la communauté du premier cercle (à savoir les professionnels).
TRACFIN a trois objectifs principaux :
La lutte contre la criminalité économique et financière : Collecter des informations sur les transactions financières susceptibles d’être liées à des activités criminelles ou au financement du terrorisme, telles que des dépôts ou des retraits suspects d’espèces auprès de banques, d’institutions financières et d’autres entités soumises à la surveillance de TRACFIN.
La lutte contre la fraude aux finances publiques : Analyser ces informations afin d’identifier des schémas ou des tendances suspectes (par exemple, des retraits importants d’argent liquide par une personne qui n’a pas de source de revenu visible).
La défense des intérêts fondamentaux de la Nation : Fournir ces informations aux organismes chargés de l’application de la loi afin qu’ils puissent les utiliser dans le cadre d’enquêtes sur des délits liés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
Les responsabilités de TRACFIN
La collecte, l’analyse et la diffusion d’informations financières font partie des responsabilités de TRACFIN. Le rôle de TRACFIN dans la lutte contre la criminalité financière est de localiser et de suivre les activités financières illicites. TRACFIN est également chargé de publier des rapports sur les risques de blanchiment d’argent en France, qui peuvent être utilisés par les entreprises pour éviter d’être impliquées dans des activités illégales.
Le rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’organisme est chargé d’identifier et de suivre les transactions suspectes, de détecter et de prévenir le blanchiment de capitaux, de décourager le financement du terrorisme et de soutenir la coopération internationale.
La coopération internationale de TRACFIN
Acteur international, le service coopère avec d’autres organisations nationales et internationales, y compris l’Union européenne, pour partager des informations et de l’expertise. Il tire également parti de ses ressources en mettant en commun son personnel et celui d’autres agences. TRACFIN peut également demander l’aide des cellules de renseignement financier (CRF) d’autres pays, qui sont chargées de détecter les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à l’intérieur de leurs frontières.
Ces dernières années, TRACFIN a joué un rôle clé dans la mise en lumière de plusieurs affaires de criminalité financière en France, notamment l’affaire Cahuzac et le scandale des Panama Papers. L’agence a également participé aux efforts internationaux de lutte contre le financement du terrorisme, notamment à la suite des attentats de Paris en 2015.
TRACFIN dispose de moyens d’investigation divers : droit de communication, consultation de bases de données, techniques de renseignement. Il transmet le résultat de ses investigations à l’autorité judiciaire et aux administrations partenaires. Les échanges avec les homologues étrangers du Service sont également nombreux et s’inscrivent dans des relations suivies.
L’organisation de TRACFIN
La cellule de renseignement financier est structurée en deux volets : opérationnel et transverse. Le volet opérationnel inclut plusieurs départements : lutte contre le terrorisme, fraude, criminalité économique et financière, affaires institutionnelles et internationales, ainsi quela cellule Cyber. Le volet transverse comprend le Secrétariat général, le département des affaires juridiques et judiciaires, le département technique, et la cellule d’analyse stratégique. TRACFIN compte près de 200 agents, dont 7 agents de liaison mis à sa disposition par leur administration d’origine.
Comment TRACFIN lutte-t-il contre le blanchiment d’argent ?
Pour lutter contre le blanchiment d’argent, TRACFIN utilise plusieurs méthodes, notamment :
La collecte d’informations : TRACFIN collecte des informations sur les transactions financières suspectes en provenance des banques, des compagnies d’assurance, des notaires, des casinos, etc. Ces informations sont analysées pour détecter les opérations suspectes.
L’analyse de données : TRACFIN utilise des outils informatiques sophistiqués pour analyser les données financières et identifier les schémas de transactions suspects.
La coopération internationale : TRACFIN collabore avec d’autres organismes de renseignement financier à l’étranger pour échanger des informations sur les activités criminelles transnationales.
Le partenariat avec les professionnels du secteur financier : TRACFIN travaille en étroite collaboration avec les professionnels du secteur financier pour détecter et signaler les opérations suspectes.
La formation et la sensibilisation : TRACFIN organise régulièrement des formations pour les professionnels du secteur financier afin de les sensibiliser aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Sa mission ? détecter les flux financiers suspects et les signaler aux autorités compétentes. Cette mission est essentielle pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en France.
Qui est concerné par les activités de TRACFIN ?
TRACFIN reçoit et analyse les déclarations de soupçon des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mène des investigations et transmet des informations aux autorités judiciaires.
Les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont notamment les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion de patrimoine, les notaires, les avocats etc. Ils sont tenus de déclarer à TRACFIN tout mouvement de fonds ou opération suspecte qu’ils détectent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les autorités peuvent saisir TRACFIN pour transmettre des infos sur des personnes ou organisations suspectées de crimes.
Quel est le rôle de TRACFIN dans la lutte contre le financement du terrorisme ?
TRACFIN collecte, analyse et diffuse des renseignements financiers pour lutter contre le financement du terrorisme. L’agence traite les déclarations de soupçon (STR) pour détecter le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. TRACFIN coopère également avec ses homologues étrangers pour échanger des informations et coordonner les enquêtes.
L’organisme dispose de données financières variées, telles que des informations bancaires et des relevés de transactions électroniques, pour remplir sa mission. L’agence utilise des outils d’analyse sophistiqués pour détecter des schémas et des anomalies susceptibles d’indiquer une activité illicite. TRACFIN peut geler les avoirs et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme
Dans l’ensemble, TRACFIN joue un rôle crucial dans les efforts déployés au niveau mondial. Le service perturbe les réseaux de financement du terrorisme et les empêcher de commettre des attentats.
Comment contacter TRACFIN en cas de suspicion d’activité illégale ?
Certains professionnels doivent déclarer des soupçons selon l’article L.561-2 du code monétaire et financier. Ils concourent à une lutte efficace contre le blanchiment d’argent. Ces professionnels sont principalement :
– les agences immobilières ;
– les établissements du secteur bancaire ;
– les courtiers et compagnies d’assurance ;
– les établissements de prévoyance et de mutuelle ;
– les sociétés d’investissement financier.
Pour ce faire, ces professionnels ont une obligation de vigilance vis-à-vis des opérations financières de leurs clients. La vigilance peut être normale, allégée ou renforcée.
Comment procéder à la déclaration de soupçon à TRACFIN ?
Si vous avez des soupçons concernant une activité illégale, vous pouvez contacter TRACFIN de plusieurs manières. Tout d’abord, vous pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site web de TRACFIN. Ce formulaire est disponible sur la page “Signaler un soupçon”. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Ensuite, vous pouvez contacter TRACFIN par téléphone au 0811 02 02 17 (numéro non surtaxé). Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 9h à 18h.
La déclaration de soupçon auprès de TRACFIN doit être préalable à toute exécution de transaction. Cela permettrait à TRACFIN d’exercer son droit d’opposition. Ce qui emmènera le professionnel de s’abstenir d’effectuer toute opération douteuse. On peut aussi déclarer le soupçon après la réalisation de l’opération. Dans ces cas-là, il faut faire la déclaration sans délai.
Dans un second temps, la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN se passe comme suit :
– Le professionnel doit désigner un correspondant-déclarant auprès de TRACFIN. Ces deux fonctions peuvent être exercées par deux personnes différentes ou par la même personne.
– La déclaration de soupçon est établie par écrit. Le ou les déclarants doivent réaliser la déclaration orale en présence de pièces justifiant leurs allégations. Il est possible de recueillir verbalement la déclaration accompagnée de la remise de ces pièces.
– Après réception de la déclaration, le service de renseignement TRACFIN accuse réception.
Notons que toutes les informations que vous fournissez à TRACFIN sont confidentielles. Les autorités judiciaires compétentes peuvent juger importantes pour une enquête en cours et recevoir vos informations.
Nouvelles mesures de TRACFIN
Le 7 décembre 2020, TRACFIN a publié les nouvelles mesures mises en place pour mieux lutter contre ces délits financiers.
Voici quelques-unes des nouvelles mesures :
Renforcement des obligations déclaratives : Les professionnels (banques, notaires, avocats, etc.) sont tenus de déclarer toute opération suspecte à TRACFIN. La cellule de renseignement financier a renforcé ces obligations en précisant notamment les critères qui permettent d’identifier une opération suspecte.
Amélioration de la coopération internationale : TRACFIN collabore avec d’autres cellules de renseignement financier à travers le monde pour échanger des informations et mieux détecter les flux financiers suspects. La cellule française a renforcé cette coopération en signant de nouveaux accords avec des partenaires étrangers.
Développement de la data science : TRACFIN utilise des techniques d’analyse de données pour repérer les schémas financiers suspects.
Renforcement de la formation des professionnels : Les professionnels sont en première ligne dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. TRACFIN a annoncé qu’elle allait renforcer la formation des professionnels pour leur permettre de mieux repérer les opérations suspectes.
Amélioration de la communication avec le grand public : TRACFIN a lancé une campagne de communication pour sensibiliser le grand public aux risques du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. La cellule a notamment créé un site internet dédié à cette campagne.
Grâce à son expertise, TRACFIN contribue à la protection de l’intégrité du système financier français et européen. L’agence protège également les consommateurs contre les fraudes et les escroqueries. Les cellules de renseignement financier, comme TRACFIN, sont essentielles pour maintenir une économie saine et lutter contre la criminalité financière.
