Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est une pratique légale, mise à disposition pour les entreprises en difficulté économique. Dans cette circonstance, l’entreprise met en place l’activité partielle des salariés, afin d’éviter les licenciements. Il y a chômage partiel lorsqu’il y a une baisse d’activité de la société. L’employeur réduit les horaires de travail de ses salariés. Ces derniers ne travaillent plus à temps plein, mais à temps partiel. En contrepartie, ils bénéficient d’une indemnisation de chômage.

Quelles sont les entreprises concernées par le chômage partiel ?

Les entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle pour protéger leurs salariés du chômage. L’entreprise peut profiter du chômage partiel, si elle est soumise au Code du travail, entre autres, à la législation sur la durée du travail.

Les salariés éligibles

Le chômage partiel touche l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés avec un contrat de travail de droit français sont susceptibles de passer à l’activité partielle. Être éligible au chômage partiel ne demande ni de condition ayant un lien avec les contrats de travail CDI (contrat de travail à durée indéterminée) ou CDD (contrat de travail à durée déterminée) ni de condition d’ancienneté.

Les cadres ne bénéficient du chômage partiel que lorsque leur établissement passe à une fermeture temporaire. Depuis la crise sanitaire de 2020, la liste des bénéficiaires de l’activité partielle comprend :

• Les salariés à domicile qui travaillent pour des particuliers et les assistants maternels
• Les salariés de droit public des établissements publics qui garantissent eux-mêmes leur risque de chômage
• Les salariés qui ne sont pas soumis aux tendances légales et conventionnelles en rapport avec la durée de travail (VRP, pigiste, etc.)
• Les salariés siégeant en France et qui oeuvrent pour des sociétés étrangères qui de possèdent pas d’établissement en France

Le chômage partiel en temps de crise sanitaire

Le covid 19 a chamboulé l’activité économique des entreprises. Plusieurs d’entre elles ont été obligées de réduire, voire même de suspendre temporairement le travail.

Le dispositif d’aide du gouvernement jusqu’en septembre 2021

• Le chômage partiel en avril 2021 :

L’employeur reçoit une allocation qui revêt une prise en charge à 100% du chômage partiel, sans qu’il ait de reste à payer. Dans ce cas, les salariés perçoivent une indemnisation de chômage de 70% de leur rémunération mensuelle brute (84% du salaire net).  Cette mesure concerne les secteurs classés en B1 et B1 bis, les ERP, les entreprises victimes d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019 ou du mois précédent.

• Le chômage en mai 2021 :

Les secteurs B1 et B1 bis ayant connu une perte de 80% de leur chiffre d’affaires à cause de la pandémie bénéficient toujours de la prise en charge mentionnée ci-dessus. Quant aux autres secteurs, le reste à charge des entreprises est de 15%. L’indemnisation des salariés est toujours de 70% de leur salaire brut antérieur, cette dernière ne peut pas baisser en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire. Les mesures prises durant le mois d’avril ne changent pas pendant le mois de mai 2021.

• Le chômage en juin 2021 :

Le dispositif d’aide du gouvernement a changé. Le taux d’allocation de chômage partiel reste 70% de leur rémunération brute jusqu’à la fin du mois de juin, pour les secteurs les plus ravagés par le Covid (secteurs avec une baisse de 80% de leurs chiffres d’affaires). Les mesures concernant l’aide allouée à ces entreprises sont maintenues dans tout le territoire national.

Les entreprises les plus démunies ayant une forte de baisse de leur chiffre d’affaires profitent d’une allocation d’activité partielle de 70% jusqu’à la fin du mois d’octobre. Le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 met en place un taux d’allocation de 52 % pour les entreprises du droit commun.

• Le chômage partiel du mois de juillet jusqu’en septembre 2021

Le taux d’allocation baisse de 62% en juillet, 52% en août et 36% en septembre 2021. Le reste à charge des employeurs est de 15% en juillet, 25% en août et 60% en septembre. L’employeur doit indemniser ses salariés et le taux d’indemnité se réduit à 60% de la rémunération antérieure brute à partir de septembre.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Ce dispositif s’adresse aux salariés à domicile qui n’ont pas été autorisés à travailler durant le confinement jusqu’à la fin du mois de juin. Il concerne aussi les salariés d’un particulier employeur qui œuvrent dans une activité indépendante et qui ont dû stopper leur travail suite à la pandémie. Pour terminer, ce dispositif est destiné aux salariés à domicile qualifiés de cas vulnérables qui risquent de développer des formes graves.

Les démarches à effectuer

L’employeur est contraint de réaliser une demande d’autorisation préalable auprès de la DIRECCTE, actuellement nommé la Drees, de sa région. La demande doit être accompagnée de l’avis du Comité social et économique (CSE) en rencontre avec l’instance pour percevoir l’allocation.

Comment fonctionne le chômage partiel ?

Durant le chômage technique, l’employeur perçoit une allocation d’une même valeur que la part du salaire horaire des employés mis en activité partiel. Cette allocation vient de la part de l’Agence de Service de Paiement (ASP). De leur côté, les salariés obtiennent une indemnité d’activité partielle.

Pourquoi mettre ses employés en chômage partiel ?

Selon le code de travail, quand l’entreprise décide de diminuer ou de suspendre temporairement son activité, elle peut placer ses salariés en position d’activité partielle. Le chômage technique se produit lorsqu’il y a une mauvaise conjoncture économique.

Qui paie le chômage partiel ?

Le chômage partiel est financé par l’État et l’Unedic. L’État assure une part de 67% de l’allocation de l’activité partielle et l’Unedic paie les 33% de l’allocation.

Management et chômage partiel : des points à respecter

Les périodes de chômage partiel modifient le fonctionnement de l’entreprise. Durant cette situation, il faut bien communiquer avec ses salariés et les instances, il faut aussi bien gérer les heures de travail, enfin, il faut anticiper la reprise totale des activités.

Bien communiquer avec ses salariés et les instances

Durant le chômage partiel, les salariés peuvent se montrer stressés. Ils sont pensifs vis-à-vis de leur carrière. Pour mieux les préparer, veillez à ce qu’ils soient au courant de tous les changements. Vous pouvez utiliser n’importe quel moyen de communication.

Vous devez discuter avec la CSE concernant le dispositif d’aide du gouvernement. Assurez bien que la demande d’autorisation soit bien claire. Il faut bien exposer votre motif de demande d’activité partielle.

La gestion des heures de travail

Pour bien gérer votre emploi du temps et maintenir une activité normale, il faut faire une étude concernant les heures chômées et les ressources disponibles à travailler. Dans le cas d’un chômage partiel, l’entreprise est contrainte de :

• Garder son activité à l’équilibre
• Garantir une même quantité d’heures chômées pour ses employés
• Respecter le nombre d’heures de chômage

Anticiper la reprise totale d’activité

Quand l’activité reprend son cycle normal, il faut bien préparer le lieu de travail pour assurer le retour des salariés. Il faut toujours tenir compte des mesures sanitaires. Ne jamais oublier de communiquer avec la CSE si de nouvelles règles s’imposent dans l’entreprise.