Les raisons d’une démission peuvent être nombreuses, et la création d’une entreprise en fait partie. Pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, une personne peut ainsi choisir de quitter le salariat. Même s’il s’agit d’une pratique très sollicitée, il est tout de même important pour ce dernier de tenir compte de ses finances personnelles avant de sauter le pas. C’est d’ailleurs l’un des sujets dont nous allons discuter tout au long de cet article. Nous allons également étudier cette situation à l’égard de Pôle emploi. Puis, on répondra aux questions liées au maintien des allocations chômage et celles relatives aux dispositifs destinés à aborder la démission pour création d’entreprises.

Comment une démission pour création d’entreprises se réalise-t-elle ?

• La possibilité de cette opération

Le principe est simple : il est possible pour tout salarié en CDI de démissionner de son emploi actuel, ce qui implique la rupture de son contrat de travail. Notons que l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire dans ce cas-là, contrairement à la rupture conventionnelle. Il faudra par ailleurs que le salarié respecte un délai de préavis (une obligation qui peut ne pas exister si l’employeur donne son accord).

En outre, l’employeur n’est pas obligé de connaître les motifs de la démission, même s’il est recommandé de mentionner dans la lettre de démission la raison liée à la création d’entreprises, et cela dans le but de bénéficier du dispositif Pôle emploi. C’est la raison pour laquelle il est important de bien préparer le projet afin de faire face au chômage.

Notons enfin que le solde de tout compte dû par l’employeur comprend uniquement le salaire du mois en cours, les éventuelles sommes dues en cours et l’indemnité de congés payés (le cas échéant, le versement d’une indemnité compensatrice d’une clause de non-concurrence peut avoir lieu). Les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas concernées.

• La procédure à suivre liée à la démission elle-même

En premier lieu, il faut d’abord notifier l’employeur sur la décision du salarié de démissionner de son travail (verbalement ou par écrit). Cette procédure permettra à l’employeur d’avoir la certitude sur la volonté de son employé à rompre le contrat de travail. Il est toutefois recommandé de réaliser cette opération par écrit pour que ce document puisse servir de preuve.

À partir de ce moment-là, le délai de préavis commence à courir. On parle ici d’un délai pendant lequel le contrat de travail restera valide. Durant cette période, le salarié pourra toujours travailler ou demander des congés (à condition que l’employeur accepte bien évidemment). À ce propos, le contrat de travail prévoit normalement la durée de préavis.

NB : Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis, le contrat de travail prendra fin à la date convenue.

• Les étapes à prendre en compte pour créer l’entreprise

Après avoir entamé la procédure de démission, le futur entrepreneur doit désormais suivre les étapes relatives à la création de son entreprise. Il faudra en premier lieu peaufiner le projet en question, ce qui implique entre autres la réalisation d’une étude de marché, d’un business plan, d’un prévisionnel financier, etc. La recherche de financement est également une phase cruciale pour le futur entrepreneur (si besoin) à ne pas négliger.

Par la suite, il convient de choisir une forme juridique pour l’entreprise à venir (à moins que la raison de la démission concerne la reprise d’une entreprise). Pour ce faire, les options suivantes sont proposées :

• L’entreprise individuelle et la micro-entreprise (ce dernier statut permet d’entreprendre seul, en nom propre, et permet de réaliser des démarches administratives et comptables moins complexes) ;
• La structure sociétale (possibilité d’entreprendre seul avec l’EURL ou la SASU, et à plusieurs avec la SARL, la SAS, la SA, etc.).

Les démarches pour créer une société sont plus longues et plus complexes à réaliser (rédaction statutaire, dépôt de capital social, publication d’un avis dans un JAL, demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique des entreprises, etc.).

Les règles à savoir concernant la démission et le droit au chômage

• Compatibilité de la démission pour création d’entreprises avec le droit au chômage

En principe, le droit au chômage ne va pas de pair avec la démission en France. C’est la raison pour laquelle jusqu’en 2018, la démission ayant pour motif « la création d’une entreprise » ne permettait pas encore à l’intéressé de prétendre à l’assurance-chômage. Toutefois, la loi Macron de 2019 a tout changé avec la possibilité pour le démissionnaire de percevoir l’ARE ou l’aide de retour à l’emploi.

Ainsi, en cas de reconversion professionnelle (création d’entreprises), le versement des allocations chômage par Pôle Emploi est possible, mais sous certaines conditions :

• Être en CDI à temps plein ou à temps partiel ;
• Sur les 5 années qui précèdent la démission, l’intéressé doit avoir travaillé au moins 5 ans en continu, soit 1 300 jours ;
• Fournir un projet concret de création d’entreprises.

Sachez cependant que lors de la démission à une fonction publique en vue de créer une entreprise, il convient d’obéir à d’autres règles.

• Que faut-il faire pour obtenir le droit au chômage ?

Il faudra en premier lieu se tourner vers un conseiller en évolution professionnelle. Il s’agit là d’une étape à ne surtout pas prendre à la légère parce qu’il pourra réellement aider le futur entrepreneur à peaufiner son projet. On peut notamment citer l’APEC pour le cas des salariés-cadres et le CAP Emploi pour le cas des personnes handicapées ou les opérateurs présents dans les régions de France (opérateurs désignés par France compétences).

Ensuite, il convient d’obtenir une attestation permettant de prouver le caractère concret et réel du projet entrepreneurial. Celui-ci devra passer par un examen de commission paritaire interprofessionnelle régionale. Une fois que l’étude est terminée, cette même commission remettra un document attestant le caractère concret du projet.

NB : Si l’inscription au Pôle Emploi s’effectue après la création de l’entreprise, le démissionnaire ne pourra plus bénéficier d’une quelconque allocation liée au chômage.

Après l’obtention de l’attestation, le démissionnaire disposera d’un délai de six mois pour s’inscrire à Pôle Emploi en demandant la perception de ses droits au chômage (sous le respect des conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage).

• Quid des aides de création d’entreprises disponibles pour le démissionnaire ?

Comme il a été dit, il existe plusieurs dispositifs auxquels le futur entrepreneur pourra prétendre pour la création de son entreprise. Voici quelques détails importants les concernant :

• L’ACRE (la nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) : exonération de certaines charges sociales et patronales pendant la première année de création ;
• Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) : aide destinée à accompagner l’entrepreneur pour le montage de son projet sur le côté financier de celui-ci (structuration financière) ;
• L’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) et l’ARCE : le maintien des allocations chômage est une aide destinée aux salariés qui ont été involontairement privés d’emploi (respect strict de la procédure spécifique et des conditions d’éligibilité aux allocations chômage).

Enfin, d’autres aides à la création d’entreprises sont également disponibles. On peut notamment citer le CAPE ou le contrat d’appui au projet d’entreprise, les prêts d’honneur, les garanties bancaires de France Active, etc.