En matière de création et gestion d’une entreprise, l’entrepreneur doit connaitre les changements qui concernent le monde de l’entreprenariat.

En effet, l’arrivée de l’année 2023 a bel et bien apporté des changements ou des améliorations pour les entreprises en matière de fiscalité, en matière de réalisation des formalités obligatoires et bien d’autres encore.

Dans cet article, on vous présentera les différents changements pour les entreprises en 2023.

Les changements sur les démarches administratives pour une entreprise

• La réalisation des formalités obligatoires

Depuis janvier 2022, le gouvernement a créé le site formalités.entreprises.gouv.fr qui regroupait de nombreuses ressources de plusieurs sites internet, pour faciliter la réalisation des formalités obligatoires concernant une entreprise, mais aussi, ce site a été créé pour centraliser les démarches non seulement de création mais de modification d’entreprise.

En effet, les entrepreneurs ont la possibilité de réaliser les formalités obligatoires à la modification de la situation juridique d’une entreprise.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2023, ce site internet devient le « guichet unique » qui sera la plateforme où les entrepreneurs réaliseront les diverses démarches et formalités obligatoires. Le guichet unique a été créé dans le but faciliter la réalisation des démarches administrative concernant les entreprises par les entrepreneurs.

En effet, le guichet unique remplace les différents réseaux du CFE (centre de formalités des entreprises) qui sont au nombre de six (6) ainsi que le site Guichets entreprises. De plus, il est possible pour l’entrepreneur de suivre l’avancée de son dossier sur son propre « tableur de bord » dans son espace personnel.

Sur ce site, les entrepreneurs ont la possibilité d’interagir avec une assistance en ligne, par téléphone et même en présentiel sur rendez-vous.

• Le RNE ou le registre national des entreprises

Après la réalisation des formalités de création d’une entreprise sur le site dédié (guichet unique), les références de l’entreprise seront consignées sur le RNE ou le registre national des entreprises qui est un registre unique.

En effet, toutes les informations ainsi que les données concernant les entreprises sur les différents registres existants (répertoires des métiers, le répertoire SIRENE, les registres du commerce et sociétés) seront intégrés sur le registre unique (RNE).

Néanmoins, les registres du commerce et des sociétés ou les RCS ainsi que le registre spécial des agents commerciaux resteront quand même accessibles pour les entrepreneurs.

Par ailleurs, c’est ce registre qui sera le registre de référence de l’État concernant les informations sur les entreprises qui exercent leur activité sur le territoire français. D’autant plus, les informations sur le site relatives à ce registre seront accessibles et disponibles gratuitement.

Les changements sur les mesures fiscales pour les entreprises

Premièrement, une modification s’est effectuée sur le plafond permettant à une entreprise de bénéficier du taux réduit de l’IS (impôt sur les sociétés) pour les PME. Avant, le taux réduit s’appliquait sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120€, mais actuellement il s’applique jusqu’à 42 500€.

Ensuite, pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % sur les revenus 2022.

D’autant plus que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou la CVAE a été supprimée pour 2023 et 2024. Ce changement a pour but d’accroitre la compétitivité entre les entreprises.

En outre, pour 2023, le crédit d’impôt relatif aux rénovations énergétique des PME et des TPE a été réactivé par la loi de finance 2023. Cela concerne les dépenses de l’entreprise pour les rénovations énergétiques entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

En effet, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique n’était plus en vigueur à partir du 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les jeunes entreprises innovantes ayant des dépenses sur la recherche et le développement bénéficieront de plusieurs exonérations fiscales totales de l’impôt sur les sociétés pour une période de 12 mois et d’une exonération partielle (50%) pour une période de 12 mois. En tout, cette exonération sera pour une période de 24 mois.

De plus, le critère d’âge pour avoir la qualité de jeunes entreprises a été modifiée, au lieu de 11 ans, elle doit avoir moins de 8 ans d’existence pour être une JEI.

En ce qui concerne les titres-restaurant, la part maximale des entreprises passe de 5,92 à 6,50 €. C’est-à-dire que l’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié des titres-restaurants. Pour rappel, les titres-restaurants ne sont pas obligatoires.

Néanmoins, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés un emplacement pour manger si ces derniers souhaitent manger sur son lieu de travail. Pour les entreprises ayant plus de 25 salariés, un local de restauration fourni par l’entreprise est obligatoire.

Les changements sur les aides ainsi que les prêts

Pour les TPE ainsi que les PME, ces derniers bénéficieront de l’amortisseur électricité. Cette aide permet à une TPE ou une PME de bénéficier d’une prise en charge d’environ 20 % de sa facture totale d’électricité.

Cette aide est accordée aux PME ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires en dessous de 50 millions d’euros et un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Par ailleurs, les TPE ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, moins de 10 salariés utilisant un compteur d’une puissance en dessous de 36 kVA seront éligibles au bouclier tarifaire comme les particuliers.

En outre, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est maintenu jusqu’en fin 2023. Pour être éligible à ce guichet d’aide, les dépenses du TPE ou du PME doivent représenter 3 % de son chiffre d’affaires de 2021, et sa facture d’électricité connaît une hausse de 50% par rapport ses factures de 2021 même après réduction suite à l’amortisseur.

Pour les micro-entreprises, depuis le 1^er janvier 2023 et cela pour une période de deux ans, une expérimentation de prêt à taux zéro par rapport à l’achat d’un véhicule peu polluant est en vigueur.

Un micro-entrepreneur employant moins de 10 salariés, ayant un bilan total ou un chiffre d’affaires en dessous de 2 millions d’euros et exerçant son activité dans une zone à faible émission à la possibilité de jouir d’un prêt allant jusqu’à 30 000 €.

La demande du prêt se fait auprès d’une banque qui a signé une convention avec l’État.

Les changements sur les mesures écologiques

Pour les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets, ces derniers sont dans l’obligation de faire le tri de ces déchets et de les valoriser par la suite depuis le 1^er janvier 2023. De plus, cette disposition sera renforcée en 2024, car il n’y aura plus de seuil minimum pour que les professionnels doivent respecter cette obligation.

L’impression automatique des tickets de caisse (ticket de carte bancaire produit en caisse, les tickets promotionnels, les tickets de réduction, etc.) ne sera plus une obligation pour les commerçants à partir du 1^er avril 2023 sauf si le client demande explicitement l’impression du ticket.

Pour une entreprise qui exerce dans le domaine de la restauration, plus précisément dans le commerce de la restauration rapide, cette dernière est dans l’obligation d’utiliser des vaisselles réutilisables pour les repas servis sur place et non des vaisselles jetables, depuis le 1^er janvier 2023.