La réforme des retraites est un sujet qui était au cœur des débats récemment, et qui l’est d’ailleurs toujours jusqu’à présent. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (portant notamment réforme des retraites) a en effet apporté une modification considérable au régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Jusqu’alors très appréciée par les entreprises, cette rupture conventionnelle permettait à l’employeur et à l’employé (le salarié) de se mettre d’accord sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.

Toutefois, à partir du 1er septembre 2023, la modification susmentionnée mettra en place un nouveau régime qui va certainement changer le regard de l’employeur sur cette rupture conventionnelle. En d’autres termes, l’entrée en vigueur de ce nouveau régime rendra ce mode de rupture plus onéreuse pour l’employeur. Voyons ainsi dans ce présent article tout ce qu’il sera important de savoir concernant cette modification.

1- Les règles qui s’appliquent actuellement en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail

Comme il a été dit dans l’introduction, la réforme va apporter une modification conséquente à la rupture conventionnelle, cette modification concernera notamment la suppression du forfait social actuel de 20%. Nous allons cependant d’abord évoquer la règle qui s’applique actuellement sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, c’est après que nous allons revenir en détail sur le remplacement de ce forfait social.

– L’âge du salarié comme étant une condition de détermination de l’indemnité de rupture : cas de l’atteinte de l’âge légal du départ à la retraite

À l’heure actuelle, l’âge du salarié est l’élément de base permettant de savoir exactement le régime social de la rupture conventionnelle, au jour où son contrat de travail est rompu. Pour entrer dans les détails, dans le cas où le salarié aurait atteint l’âge légal relatif au départ à la retraite, il convient de soumettre intégralement l’indemnité de rupture conventionnelle à cotisations sociales et à CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

– Cas du salarié n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite

Si tel est le cas, l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de toutes cotisations sociales et de CSG CRSD, et ce en respectant une certaine limite. Cependant, cette indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20% pour cette partie faisant l’objet d’exonération de cotisations sociales. Quant à l’indemnité de mise à la retraite, elle est soumise à une contribution CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) qui s’élève à 50% de l’indemnité versée.

2- Les changements constatés pour les employeurs à compter du 1er septembre 2023

En résumé, le forfait social de 20% ainsi que la contribution patronale de 50% seront supprimés à partir du 1er septembre 2023. Une contribution unique de 30% fera ainsi son apparition en guise de remplaçante. Notons que c’est de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 que provient cette modification.

– Règles applicables à partir du 1 er septembre : remplacement du forfait social 20% par la contribution unique de 30%

Pour résumer cela d’une manière très simple, avant le 1er septembre 2023, il convient pour les employeurs de verser 20% du montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle au titre du forfait social. Mais après le 1er septembre 2023, 30% du montant de l’indemnité devront être versés par ces employeurs au titre de la contribution unique.

Cela implique donc une augmentation de 10 points de pourcentage du coût des ruptures conventionnelles pour toutes les entreprises. Dans le même temps, le régime social qui s’applique aux indemnités de mise à la retraite sera plus avantageux qu’il ne l’est aujourd’hui.

– L’abaissement à 30% de la contribution de 50% : une modification des règles relatives à l’indemnité de mise à la retraite

À partir du 1er septembre 2023, la contribution patronale actuelle de 50% fera l’objet d’un remplacement par une contribution de 30% également. Cela veut donc dire que la réforme a mis sur la même ligne le régime social de l’indemnité de mise à la retraite et celui de l’indemnité de rupture conventionnelle.

On constate donc une diminution du coût des mises à la retraite de 20 points de pourcentage pour toutes les entreprises. Dans le même temps, le régime social qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle sera moins avantageux qu’aujourd’hui.

3- La raison de l’augmentation de coût de la rupture conventionnelle du contrat pour les employeurs

– Dissuader les entreprises à mettre au chômage les séniors

Par cette mesure d’augmentation, le gouvernement français veut notamment initier une action de dissuasion envers les entreprises dans leur façon de se séparer des salariés qui sont déjà proches de la retraite par l’intermédiaire de la rupture conventionnelle. Autrement dit, cette réforme tend à inciter les employeurs à maintenir ces salariés dans l’emploi.

– Régime social des indemnités de rupture conventionnelle mis au même niveau que le
régime applicable aux indemnités de mise à la retraite

Rappelons qu’actuellement, les entreprises sont très avantagées par le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, si l’on compare à celui de l’indemnité de mise à la retraite.

Effectivement, lorsque la rupture conventionnelle est conclue avec un salarié qui n’a pas encore l’âge de bénéficier de la pension de retraite, les indemnités qui sont versées seront exonérées de toutes cotisations sociales, de CSG et CRDS dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale (c’est-à-dire 87 984 euros). Ces indemnités sont uniquement soumises à un forfait social de 20%.

Par contre, en étant dans l’âge de bénéficier d’une pension de retraite, le salarié se verra accorder, à contrario, des indemnités de rupture conventionnelle exonérées de forfait social et entièrement soumises aux cotisations de sécurité sociale, sans oublier la soumission à la CSG et à la CRDS.

Ainsi, on remarque que le régime social de soumission des indemnités de rupture conventionnelle est relativement intéressant, à l’inverse de celui qui s’applique aux indemnités de mise à la retraite qui feront l’objet d’une soumission à une contribution patronale de 50%.

En fin de compte, l’objectif de la contribution unique de 30% est l’alignement de ces deux régimes sur un seul et même pied d’égalité afin d’éviter le recours excessif à cette rupture conventionnelle dans le but d’évincer les personnes proches de la retraite (les prémunir d’une bascule dans le chômage avant la liquidation des droits à la retraite).