Vous avez fait le tour de votre poste dans l’entreprise ? Le management ainsi que les valeurs de l’entreprise ne vous conviennent plus ? Vous envisagez de vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Dans la majorité des cas, il est de votre intérêt de négocier une rupture conventionnelle, ne serait-ce que pour obtenir une allocation chômage. Mais, avant cela, il faudra convaincre votre employeur afin qu’il accepte et signe cette rupture.

Démissionnez grâce à la rupture conventionnelle

Il vous est possible de démissionner par rupture conventionnelle en vous entendant avec votre employeur. Cette méthode consiste à permettre aux deux parties de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie. Pour précision, elle est uniquement possible pour les contrats à durée indéterminée ou CDI. En réalité, il n’y a que les employés en CDI qui peuvent recourir à une rupture conventionnelle.

Notez que cette rupture n’est pas un licenciement, ni une démission, mais plutôt une solution de rupture de contrat à l’amiable. Les salariés protégés en CDI ont aussi la possibilité de choisir cette alternative. De même, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique.

Comment obtenir une rupture conventionnelle ?

Il n’y a pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la demande de la rupture conventionnelle à votre employeur. Vous pouvez demander un entretien au cours duquel vous l’informerez de votre souhait d’obtenir une rupture de contrat à l’amiable pour quitter l’entreprise. Il est aussi possible de lui adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle et de lui envoyer un courrier ou encore lui remettre en main propre contre une décharge.

Renseignez-vous sur la politique de votre entreprise

Nous vous conseillons de vous renseigner sur la politique de votre entreprise concernant la rupture conventionnelle. Est-ce que celle-ci accorde cette demande ou non ? Est-ce que l’employeur est ouvert à ce genre de sujet ? Y a-t-il des demandes de rupture conventionnelle déjà acceptées dans l’entreprise auparavant ? Vous pouvez mener votre enquête en vous adressant à votre manager, vos collègues ou au service des ressources humaines.

Mettez en avant des arguments convaincants

Si l’employeur ne souhaite pas votre départ, alors vous devrez être stratégique concernant la manière dont vous allez négocier.

Vous pouvez faire valoir un projet personnel (suivre un MBA, reconversion professionnelle, création ou reprise d’entreprise). Rassurez également votre employeur en lui soulignant qu’il n’est aucunement lié à votre décision. Si vous avez fait le tour du poste et que l’entreprise n’a pas mieux à vous proposer, alors mettez en avant cet argument. En restant, vous allez perdre en efficacité et en motivation, chose qui peut affecter l’entreprise.

Vous allez au bureau à reculons ou votre travail ne correspond pas à votre fiche de poste ? Précisez à l’employeur que la rupture conventionnelle est la meilleure option pour tous avant que la situation ne se dégrade.

Les différentes étapes de la rupture conventionnelle sont notamment :

• L’entretien avec l’employeur afin de convenir des modalités
• La demande d’homologation à la DREETS avec un délai de 15 jours ouvrables
• La rupture du contrat de travail

Notez que dans le cadre d’une rupture conventionnelle, on parle d’une rupture du CDI sans préavis. Cela veut dire qu’il n’y a pas de préavis à proprement parler. La date de rupture du contrat est négociée entre le salarié et son employeur pendant l’entretien, puis mentionnée dans la convention.

Par ailleurs, cette forme de rupture est basée sur la volonté mutuelle des parties. En conséquence, l’employeur a le droit de refuser votre demande pour des raisons spécifiques. Et donc, aucune des deux parties ne peut imposer à l’autre la rupture conventionnelle de contrat. Le cas échéant, si vous voulez toujours mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez alors penser à démissionner.

Démissionnez pour vous reconvertir

Auparavant, il était impossible d’obtenir des indemnités chômage avec la démission pour une reconversion professionnelle. Mais, depuis le 1er octobre, les professionnels peuvent profiter de droits au Pôle Emploi s’ils décident de démissionner pour se reconvertir.

La reconversion professionnelle est une démarche de plus en plus courante dans la société actuelle. En effet, le fait de conserver le même métier pour toute la vie n’est plus une ambition pour la plupart. Les nouvelles générations sont à la recherche d’une certaine dynamique de bien-être qui passe également par le travail. Changer de travail pour trouver l’activité qui nous rend heureux est l’une des préoccupations majeures des personnes actives.

D’après les statistiques du groupe de presse AEF Info, en 2019, 9 Français sur 10 ont déjà songé à une reconversion et 21 % d’entre eux seraient en pleine reconversion. De même, 55 % souhaitent se reconvertir, mais ont peur de franchir le cap.

Il existe de nombreuses raisons de se réorienter et vous devez définir les vôtres pour ne pas vous perdre. N’oubliez pas que la reconversion professionnelle est une sorte de remise en question de vos choix de vie. Si vous sentez que c’est le moment d’évoluer d’une autre manière, alors vous devez faire bouger les choses.

Les démarches pour obtenir le chômage en cas de reconversion

Avant de démissionner de votre poste actuel, il est important de se renseigner sur les conditions et les démarches à suivre pour obtenir l’allocation chômage.

Allocation chômage : les conditions

Pour toucher les allocations chômage en cas de reconversion, vous devrez respecter les conditions suivantes :

• Justifier de 5 ans d’activité professionnelle continue : ce qui équivaut a minima à 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail.
• Être salarié de droit privé avec un CDI à temps plein ou à temps partiel.
• Avoir un projet de reconversion professionnelle (avec un suivi de formation) ou un projet de reprise ou de création de société.
• Démontrer le caractère réel et sérieux de votre projet. Celui-ci sera évalué et validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en fonction des modalités du décret n°2019-796.
• Avoir obtenu au préalable un conseil en évolution professionnelle au niveau d’un expert ou d’une structure agréée.

Pour précision, les profils qui ne sont pas concernés par ce dispositif de démission pour reconversion professionnelle sont : les salariés en CDD, les travailleurs indépendants, les agents publics, ceux qui évoluaient dans le secteur d’auto/assurance.

Les démarches à respecter

Avant de quitter votre emploi, il y a des étapes à respecter afin de profiter de l’allocation chômage.

Pour commencer, demandez un conseil en évolution professionnelle au préalable (CEP). Il est aussi important que votre projet soit validé par une commission paritaire régionale qui attestera de son caractère réel et sérieux. À cet effet, celle-ci se penchera sur la cohérence et la pertinence de votre formation ainsi que la maturité de votre projet.

Nous vous recommandons aussi de vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois qui suivent la validation du projet. Vous aurez un délai de 6 mois à partir de la décision de la CPIR afin de faire le dépôt de votre demande d’allocation d’assurance-chômage. Votre demande ne sera plus recevable après ce délai et il faudra reprendre la procédure.

Si la demande de CEP est effectuée après la rupture de votre contrat de travail, alors elle sera jugée irrecevable et vous n’obtiendrez pas d’allocation chômage. Le CEP est gratuit et vous aidera dans l’analyse des solutions pour mener votre projet à bien, sans systématiquement avoir besoin de démissionner.

Vous serez indemnisé, comme n’importe quel demandeur d’emploi, au titre de l’ARE ou allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions, pendant et suite à la mise en œuvre de votre projet. Pôle Emploi se chargera de vérifier que toutes les démarches prévues et inscrites dans ce dernier ont été accomplies.