Pour une société, la dissolution de la structure entraine la liquidation de tous les biens affectés à l’exercice de son activité et cela à un impact sur les salariés.

Par ailleurs, il faut savoir que la dissolution/liquidation peut se produire à la suite d’une décision de judiciaire (liquidation judiciaire) ou suite à la décision du ou des dirigeants de la société elle-même (liquidation amiable).

En ce qui concerne la situation des salariés par rapport à la dissolution/liquidation d’une société, il faut savoir que cette procédure et surtout la rupture des contrats de travail suite à la réalisation des procédures de liquidation est bien encadrée par la loi.

Dans cet article, on vous donne la réponse à la question : qui doit payer les salariés après la liquidation d’une société ?

La rupture des contrats de travail en cas de liquidation d’une société

Pour liquider une société, un liquidateur doit être nommé. Ce dernier se chargera de la réalisation des procédures de liquidation de la société.

Le liquidateur est nommé soit par le juge en cas de liquidation judiciaire, soit par les dirigeants de la société en cas de liquidation amiable.

Le liquidateur doit donc veiller à ce que tous les créanciers sociaux de la société soient remboursés et il doit aussi se charger du sort des contrats en cours notamment les contrats de travail.

Que le liquidateur soit nommé par un juge soit par les dirigeants, il a l’obligation de prendre en charge les licenciements des salariés.

Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article L. 321-8 et L.321-9 du code du travail, le liquidateur, par rapport aux licenciements, doit respecter les dispositions relatives à l’information et la consultation des représentants du personnel.

• De la liquidation judiciaire

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, puisque la nomination du liquidateur se fait par voie judiciaire (par le juge), le liquidateur est donc dit « judiciaire ».

En outre, même si une procédure collective contre l’employeur est ouverte, les contrats de travail ne sont pas rompus automatique mais ils continuent de produire leurs effets, c’est-à-dire que la liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la rupture des contrats de travail.

En plus, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le tribunal a la possibilité d’autoriser la société à maintenir l’exercice de son activité de manière temporaire, ce qui ne permet pas la rupture automatique et immédiate des contrats de travail en cours.

Pour rappel, la liquidation judiciaire est mise en place lorsque la société n’a plus la possibilité d’honorer ses créances et que la société n’a plus la possibilité de sortir de sa situation (en difficulté).

• De la liquidation amiable

Pour une liquidation amiable, le liquidateur est dit « amiable » puisque ce dernier est nommé par les dirigeants même de la société. Dans ce cadre-là, une des tâches du liquidateur est d’assurer le licenciement des salariés.

Dans ce cas, les licenciements auront pour motif « licenciement économique ». Néanmoins, la liquidation amiable ou anticipée, tout comme la liquidation judiciaire, n’entraine pas automatiquement la rupture des contrats de travail.

Cependant, la liquidation anticipée ou amiable, contrairement à la liquidation judiciaire, ne permet pas l’obtention des avantages proposés par le régime de garanties des salaires auprès de l’AGS.

• Liquidation d’une société, l’obligation de reclassement

Avant de procéder au licenciement des salariés, l’employeur doit procéder au reclassement des salariés. C’est-à-dire que l’employeur doit chercher et proposer aux salariés les postes disponibles au sein de la société et la proposition de poste doit se faire par écrit et bien précise.

L’obligation de reclassement est prévue par l’article 1233-4 du code du travail : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles (…) ».

Par contre, dans la mesure où le reclassement des salariés n’est pas possible au sein de la société, dans ce cas, l’employer doit précéder au licenciement économique des salariés.

Liquidation d’une société, le paiement des salariés

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, plusieurs situations méritent d’être mises en évidence.

Premièrement, si le tribunal prononce l’arrêt immédiat de l’exercice de l’activité de la société, dans ce cas, tous les postes de travail au sein de la société seront directement supprimés ce qui entraine la rupture des contrats de travail sauf s’il y a possibilité de reclassement des salariés.

Si le reclassement n’est pas possible, le liquidateur judiciaire pourra procéder au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire pour bénéficier des garanties de l’AGS.

Deuxièmement, si le tribunal prononce le maintien temporaire de l’activité de la société, la rupture des contrats de travail ne peut intervenir qu’à la fin du maintien de l’exercice de l’activité de la société.

Le maintien de l’activité d’une société peut être prononcé s’il y a une possibilité de cession partielle ou totale de l’entreprise.

Par contre, même si le maintien de l’activité est prononcé par le tribunal, sous autorisation du juge-commissaire, le liquidateur judiciaire a la possibilité de procéder au licenciement économique des salariés.

Troisièmement, si l’entreprise est vendue (cession), deux cas peuvent se produire. En cas de cession partielle de l’entreprise, les contrats de travail des salariés rattachés à la branche de l’entreprise cédée seront transférés au nouvel employeur.

En outre, tous les contrats de travail seront transférés au nouvel employeur en cas de cession totale de la société. Il mérite de préciser que la loi oblige le nouvel employeur à maintenir et à poursuivre les contrats de travail sans les modifier.

Dans le cadre d’une liquidation amiable, la société ne peut pas bénéficier des garantis proposés par l’AGS. Dans ce cas, en cas de rupture des contrats de travail, la société doit procéder par elle-même au paiement des salaires.

Par rapport au licenciement économique, les salariés ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de congés payés.

AGS, les conditions pour en bénéficier

Tout d’abord, il faut préciser que, pour que les créances salariales soient garanties par l’AGS, il faut que la liquidation soit une liquidation judiciaire et que les licenciements soient effectués dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire.

En plus, il faut que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail. Les concernés par les garanties sont les salariés d’un artisan, commerçant, d’un agriculteur, de toute personne exerçant une activité libérale ou indépendante, d’une société de droit privé.

En outre, les salariés français expatriés, les salariés détachés à l’étranger ainsi que les salariés en France d’un employeur qui est situé dans un autre Etat de l’Union Européenne sont concernés par les garanties de l’AGS.