« Nos clients parisiens ont pu le constater, Planet Sushi a dû fermer quelques adresses de la capitale pour sortir de la crise. » La chaîne de restaurants japonais Planet Sushi, créée en 1998, est dans une impasse financière depuis 2014. Suite aux différentes procédures collectives d’apurement du passif, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision concernant le sort de ce numéro 2 du marché de sushis. Ladite juridiction l’a ainsi placé en liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler les règles relatives à la procédure collective d’apurement du passif ainsi que le cas de la chaîne Planet sushi.

Rappel sur la procédure collective visant à l’apurement du passif

Lorsque la société se trouve en difficulté et ne peut plus faire face aux échéances de ses dettes, les dispositions légales ont prévu une procédure lui permettant de maintenir ses activités. C’est la procédure collective.

On distingue 3 grandes périodes concernant le traitement des entreprises en difficulté : la procédure de sauvegarde (ou préventive), le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

• La procédure de sauvegarde

Intervenant en amont des difficultés, la procédure de sauvegarde a pour objectif de les traiter le plus tôt. Cette procédure permet à l’entreprise de maintenir les emplois, de négocier avec ses créanciers afin d’éviter qu’il ne se retrouve en cessation des paiements ou en situation irrémédiablement compromise.

En d’autres termes, l’entreprise soumise à une procédure de sauvegarde ne doit pas encore être en cessation de paiement. Pour rappel, la cessation de paiement est l’impossibilité pour entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Pour ce faire, s’agissant de la procédure de sauvegarde judiciaire, le représentant légal doit demander l’ouverture de la procédure au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société. Cette procédure se déroule comme suit :

• La procédure de sauvegarde est ouverte par un jugement d’ouverture rendu par le tribunal de commerce. Cette décision désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire (agit au nom et dans l’intérêt des créanciers) et un administrateur judiciaire (assiste le débiteur).

• Ensuite il y a la procédure d’observation, pendant laquelle les activités ne sont pas suspendues, permet de faire un état de la situation de l’entreprise. La durée de cette période peut aller jusqu’à 18 mois selon le cas.

• Le plan d’observation débauche à l’élaboration d’un plan de sauvegarde. Ce plan réorganise l’entreprise et indique le règlement des dettes.

Lorsque les difficultés ayant justifié la procédure ont disparu, la procédure de sauvegarde s’arrête. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le plan de redressement ne permet pas la continuation des activités, le tribunal peut décider l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

• Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire intervient lorsque la société se trouve en cessation de paiement. Cette procédure est ouverte devant le tribunal de commerce à la demande du représentant légal de la société, ou du créancier ou du président du tribunal (saisie d’office).

Cette période est principalement caractérisée par l’établissement d’un plan de redressement et l’interruption partielle ou totale des activités de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’amélioration concernant la situation de l’entreprise, le tribunal décide la liquidation judiciaire.

• Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire correspond à l’ensemble des opérations ayant pour objet de réaliser les actifs pour payer les créanciers. En conséquence, tous les droits et biens de la société seront convertis en argent.

Procédure collective : les dates clés de la chaîne Planet sushis

• Entre 2014 et 2015 : L’enseigne a été placée en procédure de sauvegarde ;

• En 2020 avant le confinement : la chaîne de restaurant a été placée en redressement judiciaire avec une période d’observation de 21 mois.

• Fin 2021 : le plan de continuation présenté par la direction de Planet Sushi a été approuvé par le tribunal de commerce. C’est un plan de continuation avec apurement de la dette près de 16 millions d’euros, sur dix ans.

• Février 2023 : Décision de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre. La décision est assortie d’une période de continuité de l’activité de trois mois, soit jusqu’au 8 mai. Cette période permettra à d’éventuels repreneurs de se présenter pour reprendre les rênes de Planet Sushi.

Liquidation judiciaire à l’encontre de Planet Sushi : les conséquences

Avant de voir le cas particulier de Planet sushi, il est judicieux de rappeler les conséquences générales de la liquidation judiciaire.

• Liquidation judiciaire : les conséquences en générale

La première conséquence est la rupture des contrats de travail. Le liquidateur, nommé par décision de justice prononçant la liquidation judiciaire, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique. La résiliation du contrat doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant le jugement du tribunal de commerce. S’il existe un plan de sauvegarde de l’emploi, ledit délai est porté à 21 jours.

La seconde conséquence est l’arrêt des poursuites individuelles. Cela signifie que toutes les actions en justice contre l’entreprise pour obtenir paiement d’une somme sont interdites.

Le jugement d’ouverture de la liquidation arrête le cours des intérêts et majorations. Les intérêts des prêts de plus d’un an ne sont pas concernés par cette conséquence.

La dernière conséquence est le règlement des créanciers. D’ailleurs, c’est l’essence même de la procédure d’apurement du passif. Toutes les dettes de la société pour le maintien de l’activité doivent être immédiatement payées.

Pour les autres créances, dans un délai de 02 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.

• Conséquences de la liquidation judiciaire : cas de Planet Sushi

En principe, la liquidation judiciaire signifie cessation des activités. En revanche, pour le cas de l’enseigne, la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la continuité des activités. Cette continuation est pour une période de 03 mois.

En outre, la chaîne de restaurants japonais est aussi bien concernée par les conséquences de la décision d’ouverture, à savoir :

• Arrêt des cours des intérêts ;

• Arrêt des poursuites individuelles ;

• Règlement des créanciers.