France travail succède à Pôle emploi, réforme du RSA, meilleur accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, organisation du service public de la petite enfance… La Gazette de l’Entrepreneur vous propose un tour d’horizon sur les principaux points du projet de loi « plein-emploi ».

Le plein-emploi, ça veut dire quoi ?

Le plein-emploi à l’horizon 2027, le ministre du Travail y croit. Avec un taux de chômage actuellement de 7,1 %, on en est « plus proche que jamais », estime Olivier Dussopt sur les ondes de Radio France en juin dernier. Le plein emploi, c’est le niveau d’emplois à partir duquel on considère que les demandes sont couvertes par les offres, et vice-versa. Et le 10 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi.

L’exécutif mise donc sur cette transformation pour atteindre le plein-emploi, c’est-à-dire un taux de chômage autour de 5 % en 2027, contre 7,1 % actuellement. Pour ce faire, cette loi cible les personnes très éloignées de l’emploi. En dépit de la forte baisse du chômage ces dernières années et des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs, le nombre des bénéficiaires du RSA n’a guère diminué depuis 2017 (autour de 1,9 million).

Quelles sont les mesures du gouvernement ?

La transformation de Pôle emploi en France Travail

Le texte prévoit la création au 1er janvier 2024 d’un nouvel opérateur dénommé « France Travail » en remplacement de Pôle Emploi, dont les missions sont renforcées. Cette création a un double objectif : proposer un meilleur accompagnement à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi et renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.

Il y a également un « réseau France Travail », dont les missions sont : l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion. Ce réseau doit réunir l’opérateur France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Un comité national France Travail, présidé par le ministre de l’emploi, sera institué pour fixer les règles de fonctionnement du réseau. Des comités territoriaux sont aussi prévus au niveau régional et départemental, et si besoin, dans les bassins d’emploi.

Une inscription généralisée et un contrat d’engagement pour les personnes sans emploi

Pour toutes les personnes sans emploi, une inscription généralisée auprès de l’opérateur France Travail sera mise en place, au plus tard en 2025. Les principaux concernés sont :

• les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ;
• les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) (et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;
• les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales ;
• les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.L’inscription sera automatique pour les demandeurs du RSA dès le dépôt de leur demande d’allocation, ainsi que pour les jeunes ou personnes handicapées demandant à être accompagnés. En cas de non-respect du contrat d’engagement, l’opérateur France Travail peut radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi.

Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré qui viendra remplacer le système existant. Les allocataires risqueront, en cas de refus, de signer leur contrat d’engagement ou de non-respect des engagements et des sanctions graduées :

• une suspension du versement de leur allocation tout d’abord avec une régularisation rétroactive s’ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation) ;
• puis une suppression partielle ou totale de leur allocation,dans les cas de manquement les plus graves (réitération du non-respect des termes du contrat, refus de se soumettre aux contrô..).

L’emploi des travailleurs handicapés

Le texte veut aussi améliorer l’emploi des travailleurs handicapés, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises ordinaires. Les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail.

Et les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH.

Les dispositions sur l’accueil des jeunes enfants

Enfin, un dernier volet est consacré à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant. L’idée est de supprimer les freins à la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants. Il s’agit de la traduction de certaines mesures du plan annoncé par le gouvernement le 1er juin 2023 pour garantir l’accueil du jeune enfant (avec l’objectif de 200 000 nouvelles places d’ici 2030).

Un arrêté du ministre de la famille devra définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant.Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 10 000 habitants devront mettre en place des relais petite enfance.