En France, il est possible de choisir entre plusieurs formes juridiques, et chacune d’elle possède ses exigences particulières. Décider du statut juridique de l’entreprise est une étape cruciale dans le processus de constitution et/ou de développement d’une entité. L’enjeu est donc de taille, puisque ce choix impactera les éléments importants de la structure tels que son organisation, son fonctionnement ou encore le futur statut de son dirigeant. Pour ces multiples raisons, il est nécessaire de réunir le maximum d’informations juridiques concernant le statut à choisir. Mais qu’en est-il des différentes formes juridiques existantes en France ? Découvrez-les sur notre article.

Une brève aperçue des différentes formes juridiques existantes en France

Le choix de la forme de société à adopter dépend de l’activité envisagée. Voici les principaux statuts juridiques actuellement disponibles dans l’Hexagone :

• la SAS ou la société par actions simplifiée ;
• la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• la SARL ou la société à responsabilité limitée ;
• l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• la SCI ou la société civile immobilière ;
• la micro-entreprise ou l’auto-entreprise ;
• et enfin l’entreprise individuelle ou l’EI (connue auparavant sous le nom d’EIRL ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Pourquoi opter pour le statut d’entreprise individuelle ?

• La définition d’une entreprise

D’une manière générale, une entreprise est une structure regroupant des moyens humains et matériels, peu importe la forme juridique. Elle a pour objectif d’exercer une activité régulière en vue de produire ou de faire circuler des richesses. La raison d’être d’une entreprise est donc la poursuite d’une activité de nature économique.

Ainsi, l’entreprise individuelle ne possède pas la même nature juridique que la société. En effet, elle ne donne pas lieu à la constitution d’une personne morale. De ce fait, l’entrepreneur individuel exerce une activité en nom propre. Il s’agit donc d’une forme d’entreprise très appréciée pour ceux qui veulent avoir un complément d’activité salariée par exemple, ou pour ceux qui désirent exercer en tant que travailleur indépendant.

• Pourquoi se tourner vers la création d’une EI ?

Le statut d’EI vous ouvre à plusieurs avantages. D’abord, ses formalités de création sont simples à réaliser. Ensuite, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée uniquement à son patrimoine professionnel (statut protecteur, puisqu’il maintient la séparation des patrimoines personnels et professionnels tout en offrant la possibilité d’opter pour l’IS).

Aucun apport n’est sollicité pour la création d’une telle forme juridique, et les obligations comptables liées à son fonctionnement sont très restreintes (tenue à jour du livre journal, du grand livre et de l’inventaire). Enfin, la création d’une EI vous donne l’occasion de pouvoir adopter un régime de micro-entreprise.

• Quelques inconvénients notables d’une EI

Outre l’impossibilité de s’associer à d’autres personnes, le statut d’entreprise individuel fait également l’objet de quelques exceptions, notamment en ce qui concerne le principe de la séparation des patrimoines :

• N’a pas la faculté de renoncer en faveur d’un créancier professionnel ;
• Possède des obligations fiscales et sociales qui manquent de contrôle ;
• Est soumis au prélèvement de l’IR, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière  ;
• Peut cesser son activité professionnelle de manière indépendante (durabilité incertaine) ;
• Peut être touché par une procédure de liquidation judiciaire.

Enfin, les cotisations sociales en EI sont assez élevées en raison de leur calcul sur la base des bénéfices de l’entrepreneur individuel et non sur sa rémunération (ce qui est le cas pour les dirigeants d’une société). L’option sur la micro-entreprise est cependant un moyen pratique pour contourner cela.

• La micro-entreprise comme choix possible

Fiscalement et socialement parlant, l’EI peut se tourner vers le régime de la micro-entreprise (qui n’est pas un statut juridique à part entière) dans la mesure où les seuils de chiffre d’affaires sont respectés. Sachez également que la forme juridique de l’EI est la structure juridique la plus accessible à tous. Certes, elle est la plus simple à gérer. Toutefois, elle est destinée aux personnes effectuant des activités à CA très bas.

Par ailleurs, le taux de cotisations sociales pour la micro-entreprise est relativement faible, soit 22 % du CA pour toute activité libérale et prestation de services, et 12,8 % pour toute activité commerciale. Concernant le régime micro-fiscal, l’imposition est effectué sur le CA à partir d’un abattement forfaitaire permettant de prendre en compte les charges d’exploitation (le choix pour le versement libératoire avec un taux variable est possible pour la micro-entreprise).

Le choix sur l’exercice d’une activité en société

Une société, par opposition à l’EI, correspond à une personne morale constituée par la mise en commun de ressources d’un groupe de personnes dans le but d’en tirer profits. Autrement dit, ces personnes mettent en commun des moyens pour constituer et exploiter une entreprise. Ainsi, une société est une personne morale totalement différente des associés qui la composent, ce qui implique des conséquences significatives dans la pratique.

• Les différentes formes de société qui existent en France

En vertu des textes de loi en droit des sociétés, voici les principales formes de société :

• Les sociétés dont le risque est illimité (les sociétés civiles, la SNC, la société civile professionnelle, etc.), et les sociétés dont le risque est limité (SAS, SARL, SA, EURL, SASU, etc.). La responsabilité personnelle des associés sera illimitée dans le premier cas, et sera limitée dans le second au montant des apports.
• Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
• Les sociétés par intérêts et les sociétés par actions (le critère de distinction est centré sur l’importance de la personne de l’associé).
• Les sociétés de droit et les sociétés de fait (ce dernier type de société correspond à un groupement n’ayant pas d’existence légale par une création non conforme ou par un retrait volontaire des associés).

D’un point de vue fiscal, on peut classifier deux types de société. D’une part, on trouve les sociétés soumises à l’IS ou à l’impôt sur les sociétés (risque limité, possédant la personnalité fiscale). Et de l’autre, on distingue les sociétés à risque illimité dont l’imposition des bénéfices s’effectue directement par les associés.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité libérale peut s’effectuer par l’intermédiaire de certaines formes particulières de sociétés (les SELARL ou les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, les SARL à forme anonyme, ou celles par actions simplifiées ou SELAS).

NOTE : Certains impôts sont dus à raison de la seule activité effectuée, et ce, peu importe la forme juridique de l’entreprise. Alors que d’autres impôts varient selon la structure juridique choisie. De même, le choix de la forme juridique peut dépendre fortement du statut fiscal et social du dirigeant. Ce dernier peut, soit être assimilé-salarié, soit être non-salarié.

• Les avantages et inconvénients relatifs au choix d’une société

Concernant la SAS (ou SASU), ce statut juridique offre une grande liberté dans la rédaction statutaire (organisation et fonctionnement libre). Les investisseurs qui se prêtent aux projets d’innovation sont particulièrement attirés par cette forme. Le cas échéant, le président détient le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, le montant des cotisations et charges sociales sera élevé.

S’agissant de la SARL ou de l’EURL (forme unipersonnelle), leur organisation est très encadrée par la loi. Les associés ont leur mot à dire sur l’adhésion et la démission des associés, notamment à travers la clause d’agrément. Contrairement à la SAS, les charges sociales et cotisations sont faibles en SARL/EURL. Toutefois, le gérant sera affilié à la SSI ou à la sécurité sociale des indépendants et bénéficiera d’une protection sociale moins puissante que celle de la SASU ou la SAS.