Prévoyez-vous de changer de locaux prochainement ? Dans ce cas, un changement de domiciliation s’impose. Il est à rappeler qu’une entreprise ne peut avoir qu’une seule adresse de domiciliation dans le cadre de son statut. Il s’agit de l’adresse du siège social qui est obligatoire sur le plan juridique, fiscal et administratif. Changer de domiciliation va entièrement modifier la carte d’identité de votre entreprise, incluant tous les documents commerciaux y afférant. Voici les étapes à suivre pour changer domiciliation entreprise.
Un changement de domiciliation : En quoi cela consiste ?
Toutes les entreprises, peu importe sa taille ni sa forme juridique, doit faire une déclaration du siège social, qui est l’adresse de domiciliation. Mais pendant la croissance et le développement de l’entreprise, un changement d’activité ou un changement de locaux peut avoir lieu.
Des situations qui entrainent un transfert de siège social. Le changement de domiciliation ne peut se faire au hasard, les formalités doivent suivre des procédures bien définies, selon la forme juridique de l’entreprise.
Avant de réaliser les démarches, il est primordial de recueillir des informations au niveau du centre de formalités des entreprises (CFE) et du tribunal de commerce compétent du nouveau siège.
Le transfert de siège social : Prise de décision et délai à respecter
Le responsable de la décision de transfert va dépendre de la forme juridique de l’entreprise :
- L’assemblée générale ordinaire des associés pour une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour une société anonyme (SA) ;
- Pas d’exigence pour une société par actions simplifiée (SAS) : président, conseil de la direction ou assemblée ;
- L’assemblée générale extraordinaire pour une société civile immobilière (SCI).
Pour ce qui est du délai de changement de domiciliation, plusieurs paramètres sont à prendre en compte : la convocation des associés, les règles sociales et fiscales.
Pour accélérer le processus, voici quelques informations à savoir pour changer domiciliation entreprise rapidement. Le recours à une société de domiciliation pourrait vous faire gagner un temps phénoménal.
Les formalités à suivre pour le changement de domiciliation
Une fois la décision pour changer domiciliation entreprise accordée par les associés et le président de l’assemblée, voici les démarches à suivre.
Modifier les statuts
La modification des statuts est la première étape pour changer domiciliation entreprise, avant d’entamer les procédures administratives. Cela consiste en la mention de la nouvelle adresse de domiciliation.
Publier les modifications dans un journal d’annonces légales (JAL)
Une publication du changement de siège social effectif dans un JAL doit être réalisée, notamment en avis de modification statuaire. C’est une démarche qui va permettre aux clients et aux différents partenaires de connaitre la nouvelle adresse de l’entreprise.
Pour un transfert dans le même département, il faudra inclure : la raison sociale, la forme juridique de l’entreprise, le capital social, la nouvelle adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) de l’ancien siège.
Pour un autre département, l’avis doit contenir : le transfert du siège, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le SIRET et le nouveau RCS concerné.
Déclarer au CFE
Un dossier du changement d’adresse doit être envoyé au CFE. Ce dossier doit être accompagné par des pièces justificatives :
- La décision de changement de domiciliation, par procès-verbal de l’assemblée, en un exemplaire ;
- Les statuts à jour, avec date et signature, en un exemplaire ;
- Le formulaire de déclaration de changement de type M2 pour une personne morale et de type P2 pour une personne physique, à obtenir au greffe du tribunal de commerce, au CFE ou en ligne ;
- Une pièce justifiant la jouissance des nouveaux locaux ;
- Et l’avis de transfert dans le JAL.
Il est à spécifier que la domiciliation est une obligation pour toutes les entreprises, dans un domicile personnel, un local commercial ou un espace collectif.
