L’investissement dans les PME ou petites et moyennes entreprises peut être une solution avantageuse car elle cela peut permettre au souscripteur de bénéficier de certaines réductions au niveau des impôts. Mais quelle réduction d’impôt peut bénéficier une PME en 2023 ?

Par ailleurs, il faut savoir que ce ne sont pas tous les types de PME qui permettent au souscripteur au capital (investisseur) de bénéficier une réduction d’impôt.

De plus, il est important pour le souscripteur de savoir qu’il doit remplir certaines conditions pour prétendre à cette réduction sans oublier que la PME doit aussi respecter quelques conditions.

Dans cet article, on vous exposera le type de PME permettant de bénéficier de la réduction d’impôt ainsi que les diverses conditions à respecter par le souscripteur et la PME.

Dans quel type de PME investir pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Comme ce qui a été évoqué précédemment, l’investissement dans une PME peut être avantageux en matière d’économies. Cette économie est surtout possible grâce à la réduction d’impôt que l’investisseur peut bénéficier en souscrivant au capital d’une PME ou de sa propre PME.

Comme pour toutes les souscriptions au capital d’une entreprise (quelle que soit la taille de cette dernière), il ne faut pas négliger les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Pour cela, le souscripteur ou l’investisseur doit, en premier lieu, prendre en compte le choix de la PME sur laquelle il va investir. En effet, il ne faut pas oublier que ce ne sont pas toutes les PME qui permettent de bénéficier de cet avantage fiscal (réduction d’impôt).

Bien évidemment, la réduction d’impôt ne s’applique qu’aux PME qui sont encore en phase de démarrage, c’est-à-dire une jeune entreprise (moins de 7 ans d’existence), mais surtout, la PME doit être une société ou une entreprise de type innovante exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, une activité libérale ou une activité agricole.

D’ailleurs, les FIP (fonds d’investissements de proximité) et les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) sont les types de PME répondant le mieux aux conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Les conditions relatives à l’investisseur

Comme ce qui a été évoqué précédemment, le souscripteur doit remplir quelques conditions incontournables pour qu’il puisse bénéficier de la réduction d’impôt en investissant dans une PME. Première condition à respecter par l’investisseur, il faut que ce dernier soit domicilié en France.

Par ailleurs, l’investisseur peut être une personne physique ou une personne morale.

En plus de cette domiciliation en France, l’investisseur ou le souscripteur doit participer ou souscrire au capital de la PME qui n’est pas cotée en bourse et cela par une souscription en numéraire (somme d’argent).

L’importance de la résidence fiscale de l’investisseur réside sur le fait qu’en étant domiciliée en France, il pourra investir dans sa propre PME.

Outre ces deux conditions précitées, on peut citer une autre condition que l’investisseur doit respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt.

En effet, l’investisseur ou le souscripteur doit s’engager à ne pas céder une partie ou la totalité des titres qu’il a acquis lors de la souscription au capital de la PME pour une durée de 5 ans. Sauf cas exceptionnel, le délai de 5 ans est effectif à partir du moment où la souscription a été effectuée.

Les conditions relatives à la PME bénéficiant de la réduction d’impôt

Bien évidemment, pour que la PME puisse bénéficier de la réduction d’impôt, outre les conditions que le souscripteur doit respecter, la PME doit aussi remplir certaines conditions incontournables.

Par ailleurs, les conditions que nous allons citer ultérieurement doivent être remplies par la PME de manière simultanée. En effet, la PME ne doit pas être cotée en bourse et elle doit être sous le régime d’impôt sur les sociétés (IS).

Ensuite, elle doit être domiciliée dans un État membre de l’UE (union européenne), en Islande ou encore en Norvège. Concernant l’activité que la PME exerce, elle doit exercer une activité commerciale, libérale, agricole, industrielle sauf la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, etc.

De plus, la PME doit avoir moins 250 employés. Cette dernière ne doit pas réaliser un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.

Cependant, la PME doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice après la souscription de l’investisseur au capital de la PME, sauf en cas d’exercice d’une activité artisanale. Dans ce cas, la PME peut avoir un salarié avant la clôture.

D’ailleurs, par rapport au capital social de l’entreprise, seuls 25 % de ce capital peut être détenu directement ou indirectement par un ou plusieurs collectivités publiques ou organismes publics.

Comment faire pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Après la souscription au capital de la PME, cette dernière a l’obligation de délivrer à l’investisseur un état individuel de souscription.

Cet état individuel doit contenir, l’identité de l’investisseur ainsi que son adresse, la date et le montant des versements relatifs à la souscription, le nombre des titres correspondant à ces montants, l’objet social et la raison sociale de la PME sans oublier son adresse de domiciliation.

Le souscripteur doit par la suite reporter dans une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) le montant de ses investissements éligibles à la réduction d’impôt. Cette déclaration est à joindre à la déclaration annuelle de revenu de l’investisseur.

La réduction d’impôt pour un investissement dans une PME, quel montant ?

Dès que les conditions relatives à l’investisseur et la PME sont toutes remplies, dans ce cas, l’investissement dans la PME permettra à cette dernière de bénéficier de la réduction d’impôt. Cette réduction s’élève à 25 % du montant des versements effectués par le souscripteur.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que seule une partie de la somme versée est prise en compte concernant la réduction. En effet, pour un célibataire, la somme prise en compte est limitée à 50 000 €. Pour un couple marié ou pacsé sous le régime de communauté des biens, la somme prise en compte est de 100 000 €.

Par ailleurs, dans la mesure où l’investissement dépasse de ces plafonds, la PME pourra toujours bénéficier de la réduction d’impôt et il est tout à fait possible de reporter l’investissement excédant la limite sur les 4 années suivantes, en respectant les mêmes limites annuelles.

À noter : les titres ou les actions souscrites par l’investisseur permettant à la PME de bénéficier de la réduction d’impôt ne peuvent pas être inscrites dans un plan d’épargne en actions ou PEA, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif, dans un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, dans un plan d’épargne d’interentreprises ou d’entreprise.