« Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français ».

Cette exigence posée par l’article L 123-11 du Code de commerce est également applicable aux personnes physiques exerçant une activité non salariée. La domiciliation est une obligation légale soumise à des règles. Quelles sont ces règles ?

Domicilier une entreprise en France : les règles relatives à sa détermination

La détermination de l’adresse de domiciliation ou adresse sociale doit répondre d’une part au caractère réel de celle-ci ; d’autre part, à une procédure de détermination.

• Le caractère réel de l’adresse de domiciliation

Ce principe signifie que l’adresse de domiciliation doit exister, ne pas être fictive. Dans ce cas, elle doit figurer sur tous les documents de l’entreprise pour qu’il soit connu du public. En outre, lors de l’immatriculation, l’entrepreneur doit apporter une pièce justifiant l’existence de l’adresse de domiciliation.

Il convient de souligner que ce caractère réel du siège social est justifié par l’intérêt juridique de l’adresse de domiciliation. En effet, cette dernière permet de localiser l’entreprise et de déterminer les règles applicables à celle-ci.

• La procédure à suivre pour sa détermination

La détermination de l’adresse de domiciliation se fait en deux temps : le choix de l’adresse et l’enregistrement de celle-ci.

En premier lieu, l’entrepreneur dispose de plusieurs alternatives de domiciliation. Il peut choisir l’adresse qui convient à son activité. Les différents modes de domiciliation sont classés en deux catégories : la domiciliation individuelle et la domiciliation collective.

En second lieu, lorsque l’adresse est déterminée, l’entrepreneur est tenu d’enregistrer ladite adresse au centre de formalité des entreprises territorialement compétent. Cette procédure est réalisée lors de l’immatriculation en joignant un justificatif de jouissance de local dans le dossier de demande.

Domicilier une entreprise en France : les règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

On ne peut parler de domiciliation sans soulever les règles relatives à la CFE. Cette dernière est un impôt local dont l’assiette est la valeur locative des biens affectés à une entreprise.

• CFE et ses contribuables

Qui est redevable à cette imposition locale ? À la lecture de la définition de la cotisation foncière des entreprises, on en déduit que ses contribuables sont :

• La personne physique exerçant en microentreprise ou en entreprise individuelle ;

• Les sociétés commerciales ;

• Les sociétés civiles et les associations ;

• Et les entreprises publiques.

NOTE : Il convient de rappeler que l’activité doit être exercée en France. La nature de l’activité importe peu.

• CFE et règles relatives à son mode de calcul

Le montant de la cotisation foncière des entreprises est déterminé suivant une formule qui tient compte du taux d’imposition et de la base d’imposition.

Ainsi, CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens.

Le taux d’imposition varie suivant la politique fiscale de la commune.

NOTE : Il est possible que dans certaines localités, les entreprises bénéficient d’une exonération au paiement de la cotisation foncière des entreprises.

Domicilier une entreprise en France : les règles spécifiques à chaque alternative de domiciliation

Il existe plusieurs alternatives de domiciliation, mais dans les prochains paragraphes nous n’aborderons que les règles relatives aux alternatives les plus plébiscitées en France.

• Les règles relatives à la domiciliation chez soi

La domiciliation à l’adresse personnelle est une alternative très appréciée par les autoentrepreneurs compte tenu de son côté pratique.

La domiciliation à l’adresse personnelle correspond à l’utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles. La loi a mis en place des règles encadrant cette solution.

Dans un premier temps, le domicile personnel en question doit être la résidence principale de l’entrepreneur. La domiciliation à une résidence secondaire n’est pas permise.

Dans un second temps, la domiciliation à l’adresse personnelle ne doit pas être interdite par le contrat de bail lorsque l’entrepreneur est locataire des lieux.

Dans un troisième temps, l’entrepreneur doit prendre en compte les règles d’urbanisme. En effet, dans certaines localités, la domiciliation à l’adresse personnelle est soumise à autorisation. En outre, pour certains types de logements, notamment les logements HLM, la domiciliation est subordonnée à l’autorisation de la municipalité.

Enfin, la domiciliation à l’adresse personnelle peut être aussi bien permanente que temporaire. La domiciliation est temporaire (pour une durée de 5 ans max.) lorsqu’elle est restreinte par un contrat de bail ou les dispositions légales.

• Les règles relatives à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Le recours à une société de domiciliation est également appelé « domiciliation commerciale ». Cette alternative de domiciliation implique deux parties : le domiciliataire et le domicilié, qui sont régis par le contrat de domiciliation.

Les parties sont soumises aux obligations nées du contrat de domiciliation, mais également celles prévues par la loi. Concernant les obligations légales du domiciliataire, on peut citer :

• La société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral valide ;

• Elle doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée l’adresse ainsi que le local.

Concernant les obligations légales qui pèsent sur le domicilié, celui-ci est tenu de déclarer l’adresse de domiciliation au centre de formalités des entreprises.

Par ailleurs, la rédaction du contrat de domiciliation doit obéir aux exigences légales.

• Les règles relatives à la domiciliation dans un local commercial

Cette alternative est la plus adéquate pour les activités qui requièrent la réception de clients. La domiciliation dans un local commercial doit répondre aux règles relatives à la conclusion d’un bail commercial.

Le régime protecteur du bail commercial met en exergue la nécessité de respecter les règles relatives à la durée et au loyer.

En ce qui concerne la durée, elle est de 9 ans minimum. Cette durée est d’ordre public. Par ailleurs, il existe les baux de courte durée. Par rapport à cette durée, la résiliation du bail commercial est strictement encadrée.

S’agissant du loyer, le montant ainsi que sa révision doivent être fixés et prévus lors de la conclusion du bail.