Le décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), est une nouvelle règlementation mise en place pour obliger à implanter une solution en vue de réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. La nouvelle règlementation permet d’économiser jusqu’à plus de 60 % l’énergie finale d’ici à 30 ans. Comment savoir si vous êtes concerné par le décret ? Comment être conforme à cette nouvelle règlementation en vigueur ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce propos.
Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Implanté en 2018, la loi ELAN a été intégrée dans le code de la construction et de l’habitation. Une nouvelle règlementation a été mise en œuvre, imposant la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Les conditions d’application de cette nouvelle mesure ont été fixées par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Le décret définit alors les champs d’application, les conditions et les objectifs de la réduction de consommation. Les modalités de recueil et de suivi des consommations énergétiques sont aussi bien mentionnées dans les textes. Consultez notre article pour en savoir plus sur le décret tertiaire.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les propriétaires ainsi que les locataires des bâtiments tertiaires sur le marché. On parle de bâtiments tertiaires les immeubles ou les locaux d’activité destinés pour un usage tertiaire, avec une surface d’exploitation supérieure à 1 000 m2. La superficie considérée est cumulée si le bâtiment assure l’hébergement de plusieurs entreprises. Il en est de même pour un site qui est constitué par plusieurs bâtiments. Les constructions provisoires, les lieux de culte et les structures de défense pour la sécurité civile ne sont pas concernés par le nouveau décret.
Toutes les obligations à respecter
Selon la règlementation, tous les occupants de bâtiments tertiaires sont dans l’obligation de réduire leur consommation d’énergie, en mettant en place l’une des méthodes mentionnées dans les textes.
Les différentes méthodes du décret tertiaire
La première méthode consiste à réduire de 40 à 50 % de la consommation du bâtiment d’ici à l’année 2040, en comparaison avec une année de référence antérieure à 2010. La seconde méthode consiste à arriver à un niveau de consommation fixé en valeur pour un type d’activité spécifique.
Les actions à mettre en place
Quelle que soit la méthode choisie, les propriétaires et les locataires de ces bâtiments doivent mettre en place des actions en vue d’atteindre les objectifs avec :
- l’amélioration de la performance énergétique au sein des bâtiments ;
- l’installation d’équipements et de matériels performants ainsi que des outils de contrôles permettant de gérer les appareils ;
- la sensibilisation des occupants à changer leurs mauvaises habitudes.
Il est entièrement autorisé de mutualiser les obligations mentionnées par ce décret. En cas de changement ou de cessation d’activité, d’autres mesures particulières ont été prévues.
Quelles sont les formalités à suivre pour se conformer du décret tertiaire ?
Il est possible de suivre les objectifs de réduction de consommation grâce à une plateforme spécifique implantée par l’Etat.
Les responsables peuvent fournir certaines informations telles que le descriptif de l’activité tertiaire, la surface du bâtiment, les données de consommation annuelle et les modulations. A partir de cette nouvelle année 2022, les personnes concernées sont tenues de transmettre leurs consommations d’énergie avant la date du 30 septembre. Si la déclaration est généralement à la charge du propriétaire ou du locataire, il est possible de confier la tâche à un prestataire de service pour un gain de temps énorme. En cas de non-transmission des données, la personne concernée percevra une mise en demeure. Une amende administrative peut également être prévue en cas de non-respect de la nouvelle règlementation implantée par le gouvernement.
