Les relations de travail doivent prendre en considération le côté humain du salarié. Ce dernier va au-delà de l’aménagement des conditions de travail par l’employeur, permettant au salarié de bénéficier d’un épanouissement personnel et/ou professionnel.

L’employeur, sous certaines conditions, peut aider ses salariés à accéder à la propriété immobilière.

Il existe plusieurs façons pour l’employeur d’aider ses salariés. Toutefois, la solution la plus plébiscitée par les employeurs est le recours au « prêt action logement ». De quoi s’agit-il ? Faisant un point sur cette alternative d’accession du salarié à la propriété.

Le prêt Action logement : définition et caractéristiques générales

Avant d’être « prêt Action Logement, ce type de crédit immobilier a connu différentes appellations au fils du temps telles que : prêt employeur ou prêt patronal ou 1 % logement. Quel que soit le nom donné, le principe régissant ce dispositif reste le même. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition ou la construction de résidence principale.

Entrant dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), ce dispositif correspond à une cotisation versée par l’employeur à un organisme collecteur. Ce dernier a le pouvoir d’accorder un crédit immobilier à taux favorables aux salariés d’une entreprise.

En d’autres termes, le prêt Action Logement est un avantage salarial facilitant l’accès au logement des employés en apportant une aide financière aux salariés. Par ailleurs, il convient de souligner que ce dispositif d’aide n’est pas lié au contrat de travail.

En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié ne perd pas son crédit, le prêt n’a pas à être remboursé par anticipation.

NOTE : Il convient de préciser que la participation à la PEEC peut prendre plusieurs formes :

• Sous forme d’investissements directs ;

• Sous forme de prêt à taux réduit accordé à ses salariés ;

• Sous forme de versement à Action logement services.

Prêt Action Logement : les conditions à remplir

On distingue d’une part les conditions relatives à l’emprunteur ; d’autre part, les conditions relatives au logement pouvant faire l’objet du prêt Action Logement.

• Les conditions relatives aux bénéficiaires

L’emprunteur doit satisfaire certaines conditions pour pouvoir bénéficie d’un prêt Action Logement :

• Être salarié ou préretraité ou retraité de moins de 5 ans ;

• L’entreprise doit avoir plus de 10 salariés ;

• La société peut être industrielle et commerciale et non agricole ;

• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années. L’emprunteur doit être un primo-accédant.

Telles sont les conditions légales. En revanche, chaque employeur peut fixer les conditions ou modalités pour bénéficier de ce prêt.

NOTE : Nul ne peut bénéficier de deux prêts patronaux.

• Les conditions relatives au logement

Il existe plusieurs conditions relatives au type de logement concerné par ce prêt patronal.

Dans un premier temps, cela doit être la résidence principale de l’emprunteur.

Dans un second temps, la propriété doit se trouver sur le territoire français ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Dans un troisième temps, les logements neufs doivent respecter les performances énergétiques prévues par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH applicable aux logements neufs en France, ou les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM.

Enfin, en cas d’achat de logement ancien, l’emprunteur doit veiller au respect du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Prêt Action Logement : les modalités

Nous allons faire un point sur la durée et le montant du prêt ainsi que les démarches à suivre pour pouvoir bénéficier du prêt Action logement.

• Durée et montant du prêt Action logement

D’une part, le prêt Action logement est accordé pour une durée ne pouvant pas dépasser 25 ans.

D’autre part, le taux d’intérêt applicable est très compétitif, soit un taux de 0,5 % hors assurance.

Enfin, en ce qui concerne le montant, il est déterminé suivant le projet immobilier, sa localisation et la composition de la famille du demandeur. Il ne peut excéder 40 % du coût total de l’acquisition.

• Démarches pour bénéficier du prêt Action logement

De prime abord, il convient de préciser que le prêt Action logement est un prêt complémentaire à un autre prêt immobilier principal.

Pour bénéficier de ce prêt, le demandeur doit, dans un premier temps, s’adresser à son employeur qui peut approuver ou refuser la demande. L’employeur sollicite, dans un second temps, l’organisme collecteur approprié.

Pour ce faire, le demandeur doit constituer son dossier auprès de l’organisme collecteur. À cette fin, il doit fournir un devis avant l’acquisition du bien immobilier ou la réalisation de travaux. En outre, une simulation de prêt comprenant les crédits envisagés doit être faite.

La durée du traitement de dossier dépend des organismes. Il importe que le dossier soit complet. Ce faisant, il est plus opportun de faire appel à un courtier en immobilier. Celui-ci accompagnera le demandeur dans la constitution du dossier et également dans toutes les démarches.

Autres alternatives au prêt Action logement : SOFIAP

Outre le recours au prêt Action logement, il existe d’autres alternatives permettant à l’employeur d’aider ses salariés à accéder à la propriété immobilière. Dans le présent article, nous parlerons davantage du service de SOFIAP.

SOFIAP ou société financière pour l’accession à propriété est une filiale de La Banque Postale. Elle a été créée en 1921. Grâce aux services de cette société, les employeurs peuvent prendre en charge une partie des intérêts du crédit immobilier contractés par ceux-ci.

Ce dispositif vise, d’une part, à aider le salarié se trouvant dans une difficulté dans l’acquisition de bien immobilier. D’autre part, ce dispositif est favorable à l’employeur. Il permet de « fidéliser » ses salariés et de retenir les talents.

En ce qui concerne le montant d’aide, il est déterminé par chaque entreprise. Chaque employeur fixe le montant et les modalités pour pouvoir bénéficier des aides de SOFIAP.

Pour toutes les entreprises souhaitant participer aux démarches de la SOFIAP, elles peuvent répondre aux appels à candidature lancée par celle-ci.