Pour cette année 2023, le gouvernement français a mis en place une indemnité relative au carburant au profit des travailleurs dont les ressources sont assez limitées et qui utilisent leur véhicule pour aller travailler.

Le montant de cette indemnité est d’une valeur de 100 euros et son obtention doit être conditionnée par une demande à effectuer jusqu’à la fin du mois de mars 2023, après la prolongation accordée par le gouvernement et annoncée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

À travers ce présent article, nous allons voir toutes les conditions à respecter pour bénéficier de cette aide de l’État, en détaillant la marche à savoir pour en faire la demande.

1. La définition de l’indemnité carburant et les personnes visées par ce dispositif créé par le gouvernement français

• En quoi l’indemnité carburant consiste-t-elle réellement ?

Face à la hausse des prix du carburant en France, l’État a mis en place une aide financière particulière permettant d’accompagner une partie des ménages français dans leur vie quotidienne : l’indemnité carburant.

Même si le prix a légèrement baissé si l’on compare à celui de 2022, cela reste encore assez lourd pour la majorité des Français, surtout en cette période d’inflation.

Le 7 décembre dernier (2022), la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la mise en place de la nouvelle indemnité carburant à partir de janvier 2023 visant à favoriser toutes les personnes modestes utilisant leur voiture pour se rendre sur leurs lieux de travail.

NB. Cette indemnité carburant a été créée pour remplacer la ristourne générale à la pompe mise en place par le gouvernement (remise carburant) entre le mois d’avril et le mois de décembre 2022.

• Qui sont exactement les personnes ciblées par cette indemnité carburant en 2023 ?

En se référant aux dires d’Élisabeth Borne, cette indemnité spécifique s’adresse aux ménages les plus modestes utilisant leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour être plus précis, ce sont 50 % des ménages faisant usage de leur véhicule à des fins professionnelles qui bénéficient de cette aide (incluant ainsi les trajets entre le domicile et le lieu de travail). Selon toujours le gouvernement français, près de 10 millions de personnes sont touchées par cette indemnité.

Par ailleurs, le droit à cette indemnité en 2023 sera accordé si la personne remplit les conditions citées ci-après :

• Avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;

• Avoir une domiciliation fiscale en France au titre de l’année 2021 et être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou en Guadeloupe ;

• Être actifs en France (les personnes ayant un travail, excluant ainsi les retraités et les demandeurs d’emploi) ;

• Avoir un véhicule utilisé à des fins professionnelles (assurance en règle) ;

• Des personnes à faible revenu (conditions de ressources établies en se basant au revenu fiscal de référence) ;

• Des personnes non redevables de l’IFI ou de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année 2021.

NB. Afin de prétendre à la perception de cette indemnité carburant en 2023, il faut se référer à la situation d’activité au titre de l’année 2021. Cela n’empêche cependant pas une personne basculant au chômage en 2022 ou début 2023 d’y profiter.

• Diverses autres conditions d’éligibilité à cette indemnité carburant à prendre en considération

En dehors du fait d’avoir une voiture utilisée à des fins professionnelles, il est impératif pour les demandeurs de cette aide d’avoir un RFR (revenu fiscal de référence) 2021 situé entre les déciles 1 à 5 (correspondant à la moitié des foyers fiscaux), soit un RFR n’excédant pas 14 700 euros, par part fiscale.

En outre, en se référant au décret ayant institué cette indemnité carburant, il est impératif pour les bénéficiaires d’avoir effectué une déclaration de revenu d’activité dans l’une des catégories suivantes (au titre des revenus 2021) :

• Des BIC micro-entrepreneurs ou professionnels ;

• Des BNC micro-entrepreneurs ou professionnels ;

• Des BA ou des bénéfices agricoles ;

• Et des traitements et des salaires ou des revenus assimilés excluant le chômage et la préretraite.

2. Ce qu’il faut faire pour obtenir cette indemnité carburant en 2023

Initialement, la date finale pour la formulation de la demande de l’indemnité carburant a été fixée au 28 février 2023. Cependant, un prolongement d’un mois (jusqu’à fin mars) a été annoncé par le ministre de l’Économie, le 13 février 2023 sur RTL. Notons que cette indemnité peut être demandée depuis le 16 janvier 2023.

• Remplir sur internet un formulaire dédié à cette indemnité carburant

Il faut savoir que le bénéfice de cette indemnité n’est pas du tout automatique, il est en effet obligatoire d’en faire une demande par personne éligible afin de la recevoir. Pour ce faire, il convient de se rendre sur le site internet de l’administration fiscale pour le remplissage du formulaire dédié à cette indemnité (formulaire accessible au lien suivant : https://ict.impots.gouv.fr.).

Une fois le formulaire en vue, il faudra remplir les informations suivantes :

• Le numéro fiscal du demandeur, en se munissant de son dernier avis d’imposition ;

• Le numéro de plaque d’immatriculation figurant sur la carte grise (numéro de formule à indiquer si l’immatriculation se présente sous le format XX — 000 — XX) ;

• Présenter une déclaration sur l’honneur qui atteste du besoin du demandeur de se déplacer en voiture pour se rendre sur son lieu de travail.

En outre, il est conseillé aux demandeurs de donner une adresse e-mail, non seulement pour toute information relative à la prise en compte de leur demande, mais également pour la prise d’informations sur le versement de l’aide ou pour tout éventuel rejet (avec le motif du refus).

Il est possible qu’une personne n’ait pas accès aux services en ligne pour le remplissage du formulaire de demande. Si tel est le cas, il convient de contacter un numéro national, à composer à partir du 16 janvier 2023 (le 0 806 000 229, service gratuit avec en plus le coût de l’appel, accessible du lundi au vendredi à partir de 8 h 30 à 19 h).

NB. La dernière solution possible est de se rapprocher de l’espace « France services » le plus proche du demandeur.

• Quid de la date de versement de cette indemnité carburant ?

C’est la DGFiP ou la direction générale des finances publiques qui se chargera de verser l’indemnité carburant sur le compte bancaire notifié à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu par le foyer fiscal dont le demandeur fait partie. Ce versement sera effectué uniquement après le traitement des demandes (selon le décret paru au JO le 4 janvier 2023).

NB. Le versement de cette indemnité ne se fera qu’en une seule fois sur le compte bancaire de la personne dont la demande a été acceptée (libellé du virement : INDEMN.CARBURANT sur le relevé bancaire).

Enfin, il n’existe aucun écrit dans le décret qui fixe le délai entre la période de validation de la demande et le jour de versement. Par contre, le gouvernement s’est engagé à ce que le versement des 100 euros s’effectue au plus tard huit jours suivant la demande, sur le compte bancaire de la personne ayant reçu une réponse positive (délai donné à titre indicatif).