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Zone franche urbaine : comment profiter de ce régime de faveur

En France, toute entreprise désireuse d’exercer une activité professionnelle doit impérativement posséder une adresse de siège social.

Par conséquent, la domiciliation dans un lieu physique déterminé sera nécessaire. Il faut également souligner que le choix relatif à ce siège social n’est pas à prendre à légère avant la constitution d’une société parce qu’opter pour l’implantation dans certains lieux serait un moyen efficace de profiter de certaines faveurs ou de certains avantages.

C’est le cas notamment de l’installation d’une entreprise dans une ZFU ou dans une zone franche urbaine. À travers ce présent article, nous allons décortiquer tout ce qu’il sera nécessaire de savoir concernant cette ZFU, nous parlerons notamment des divers avantages qu’elle procure ainsi que des conditions à respecter pour en profiter.

1. Les avantages apportés par les ZFU pour les entreprises s’y localisant

  • Pour celles créées avant le 1er janvier : apportés par les ZFU

Avant de parler réellement des avantages de cette zone d’implantation spécifique, il convient d’abord de lui donner une simple définition. Ainsi, une ZFU est une zone périurbaine dans laquelle on rencontre des habitants en situation de difficultés socio-économiques. En se référant à la législation, il est impératif que ces zones soient des villes ayant plus de 10 000 habitants (plus de 8 500 pour celles créées avant le 1er août 2006).

Outre ce critère d’identification, il est également possible de fixer les ZFU par arrêté ministériel (ministère de la Cohésion du territoire).

Cependant, d’autres critères spécifiques sont pris en compte par le ministère pour qualifier une ZFU (le taux de chômage, le nombre de personnes sans diplôme et hors système scolaire, la proportion des jeunes actifs dans le secteur et le revenu fiscal par habitant).

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices

Pour les entreprises constituées dans une zone franche urbaine avant le 1er janvier 2015, il faut savoir qu’elles peuvent bénéficier d’une exonération intégrale pendant les 5 premières années. Cependant, les années suivantes feront l’objet d’une exonération dégressive (60 % à partir de la 6e à la 10e année, 40 % pour la 11e et la 12e année, et 20 % pour la 13e et la 14e année).

  • Exonération concernant les cotisations sociales patronales

La chose la plus importante à savoir c’est que dans n’importe quel cas, l’exonération de cotisations sociales sera totale pendant les cinq premières années suivant l’installation de l’entreprise dans la zone franche urbaine.

En outre, cette exonération fera l’objet d’une régression si l’entreprise concernée a plus de 5 salariés, avec par ailleurs trois ans supplémentaires de validité (60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année). Par contre, en dessous de cinq salariés, on constate le maintien de l’exonération pendant neuf années (60 % de la 6e à la 10e année incluse, 40 % de la 6e à la 7e année, 20 % la 8e et la 9e année).

NB. Il faut savoir que certaines exonérations seront exclues du régime de faveur des ZFU (cotisations de retraire complémentaire, taxe d’apprentissage, cotisation d’assurance chômage, cotisation d’accidents du travail, etc.). En outre, les cotisations patronales seront exonérées partiellement si la rémunération des salariés excède 1,4 x le SMIC (2x le SMIC, aucune exonération possible).

Enfin, l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans est aussi possible. Une exonération partielle est envisageable pendant 3 ou 9 ans, applicable en suivant les conditions d’exonération de cotisations sociales citées ci-dessus.

  • Les avantages apportés par les ZFU pour les entreprises créées après le 1er janvier 2015

Pour les entreprises créées après cette date et installées dans les ZFU, elles pourront également bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) valable pour une durée totale de 8 ans. Aucun impôt ne sera ainsi redevable à l’entreprise durant les 5 premières années suivant sa création.

Par contre, les trois années suivantes, l’exonération sera dégressive (la 6e année, exonération de 60 %, 40 % la 7e année, et 20 % la 8e année).

NB. Il est important de préciser que seuls les bénéfices générés par l’activité exercée dans une ZFU feront l’objet d’une exonération. Ainsi, si l’activité est exploitée dans différents lieux, il est impératif de séparer les bénéfices issus de l’activité exercée dans une ZFU et ceux générés par les activités hors ZFU.

Enfin, sachez que l’exonération fiscale de ces zones est plafonnée à 50 000 euros par an.

2. Les éléments à savoir sur les modalités d’obtention du régime d’exonération dans les ZFU

  • Les différentes conditions d’exonération

Il faut savoir que rien n’est automatique lorsqu’on parle des avantages issus des ZFU. En effet, l’entreprise doit d’abord être constituée avant le 31 décembre 2020. Ensuite, son implantation et l’exercice de l’activité doivent y être impératifs (activité commerciale, artisanale ou libérale).

En outre, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros et le nombre de salariés ne doit pas excéder 49 salariés.

Enfin, la détention à plus de 25 % par une société dépassant deux des seuils suivants est interdite :

  • 250 salariés ;

  • CA annuel HT ne dépassant pas 50 millions d’euros ;

  • Total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Il convient cependant de souligner qu’une condition supplémentaire sera exigée sur l’exonération d’imposition sur les bénéfices. Effectivement, si l’entreprise est créée après le 1er janvier 2015, au moins 50 % des salariés (CDI ou CDD) d’au moins 12 mois d’ancienneté doivent résider dans une ZFU (une condition exigée uniquement aux entreprises disposant de plus d’un salarié).

Les repreneurs d’activité sont également concernés par les avantages de la zone franche urbaine, une faculté toutefois ouverte uniquement si l’entreprise implantée en ZFU a déjà bénéficié du dispositif d’exonération d’impôt ou de la prime d’aménagement du territoire.

  • Quid des sociétés ne bénéficiant pas du dispositif d’exonération ?

Il faut savoir que certaines sociétés exerçant des activités particulières ne pourront pas profiter du régime de faveur offert par les ZFU. On parle notamment des activités de construction automobile et navale, des activités de sidérurgie, de fabrication de fibres textiles, de transport routier, d’agriculture, de construction-vente, etc.

  • La démarche à suivre pour bénéficier des exonérations dans les ZFU

Dans le cas d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, il convient d’abord d’informer le service des impôts sur l’intention d’utiliser cette option dans les six mois suivant le début d’exercice de l’activité de la nouvelle entreprise.

La seconde chose à faire est d’envoyer un état relatif à la détermination du bénéfice (à joindre à la déclaration du résultat annuel). L’absence de réponse dans les trois mois suivant la demande est synonyme d’acceptation.

Cependant, s’il existe une incertitude sur la capacité à remplir les conditions d’éligibilité susmentionnées, une demande d’information est possible en procédant à l’envoi d’un rescrit à la direction départementale des finances publiques.

Enfin, pour profiter de l’exonération de cotisations sociales, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre devra être envoyée par l’employeur à l’URSSAF, au plus tard le 30 avril de chaque année.

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