L’accessibilité est une obligation pour toutes les personnes handicapées. La loi exige que tous les établissements publics, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un magasin de détail ou d’un immeuble de bureaux, offrent un accès et des aménagements aux personnes handicapées. Cela comprend des rampes, des ascenseurs et des places de stationnement désignées comme accessibles. Malheureusement, de nombreux propriétaires d’entreprises ne respectent pas cette réglementation et désavantagent souvent les clients handicapés. Nous allons examiner ici les exigences en matière d’accessibilité ainsi que certaines des conséquences juridiques pour les entreprises qui ne les respectent pas.

Les exigences d’accessibilité, que dit la loi ?

En France, il existe une loi sur les droits civils (11 février 2005) qui interdit la discrimination envers les personnes handicapées dans la vie publique en général, y compris les emplois, les écoles, les transports et tous les lieux publics et privés ouverts au grand public. On y trouve de nombreuses exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les lieux publics.

La plus importante est que les lieux publics doivent être accessibles aux fauteuils roulants. Cela signifie qu’il doit y avoir des rampes ou des ascenseurs pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’entrer et de se déplacer dans les lieux. Les entrées et sorties accessibles aux fauteuils roulants doivent également être clairement indiquées, de même que toutes les zones du bâtiment. En outre, la signalisation doit être lisible par les personnes malvoyantes et une signalisation en braille doit également être fournie le cas échéant.

Les personnes malentendantes doivent avoir accès au sous-titrage codé ou aux sous-titres, tandis que les personnes à mobilité réduite doivent disposer de cabines avec barres d’appui dans les toilettes et d’un accès plus facile aux tables et aux chaises. Le personnel des lieux publics doit également connaître les procédures d’évacuation d’urgence pour les personnes handicapées.

Si vous accueillez du public, nous vous conseillons de faire un diagnostic d’accessibilité ERP qui vous aide à identifier et à évaluer l’accessibilité du système de planification des ressources de votre entreprise pour les personnes handicapées. Vous devez utiliser cet outil pour vous assurer que votre système ERP répond aux exigences de la législation sur l’accessibilité des personnes handicapées.

Les conséquences juridiques

Il n’existe pas de sanctions spécifiques pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences d’accessibilité. Toutefois, la non-conformité peut entraîner une action en justice sous la forme d’un procès. Les personnes souffrant d’un handicap et rencontrant des obstacles pour accéder aux biens ou aux services peuvent déposer une plainte auprès de l’organisme gouvernemental compétent.

Si une enquête révèle que l’entreprise n’est pas en conformité, cette dernière peut écoper d’une amende, qui pourrait s’élever à des dizaines de milliers d’euros. Les juges pourraient aussi ordonner à l’entreprise d’apporter des modifications à ses locaux (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, etc.) afin qu’ils soient conformes aux règles d’accessibilité.

Cette opération peut s’avérer coûteuse et longue et peut nécessiter l’aide d’un consultant tiers. Enfin, n’oublions pas la mauvaise publicité qui peut nuire à la réputation de l’entreprise et réduire ses ventes.