Les entreprises européennes peuvent être redevables de la TVA en France selon leur type d’opérations. Ces entreprises ont en effet tendance à penser que toutes les opérations intracommunautaires sont exonérées de TVA en France.
Qu’est-ce que le numéro de TVA français intracommunautaire ?
Pour commencer, il est important de savoir que toute entreprise établie en France et effectuant des transactions avec une entreprise établie dans un autre pays de l’Union Européenne est redevable de la TVA française si l’envoi est destiné à la France. Les TVA françaises sont multiples et varient en fonction des services et des produits. Elles sont exigibles le 15 du mois suivant la date de livraison prévue. Le numéro de TVA français intracommunautaire quant à lui, donne la possibilité d’une déduction de TVA à condition que les principes de facturation aient été respectés : numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix Hors-taxes, etc. Le redevable doit ensuite faire l’auto-liquidation de la TVA en mentionnant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3. Une entreprise qui effectue alors des envois et des acquisitions de marchandises au sein de l’UE doit obligatoirement renseigner une déclaration d’échanges de biens. Cette dernière doit se faire mensuellement et doit être remise auprès du service des douanes dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois à laquelle la TVA est exigible.
Le TVA intracommunautaire : à quoi il sert ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification permettant de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre les différentes entreprises au sein de l’Union Européenne. Ce numéro permet d’identifier les entreprises concernées par les transactions, facilite les démarches de douane et leur suivi et permet de réaliser le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Ce numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur :
- les déclarations d’échanges de biens ou de services ;
- les factures de l’entreprise ;
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
Les opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire
Les livraisons intracommunautaires
L’envoi de marchandises depuis la France vers un autre pays de l’Union Européenne entre dans le champ d’application de la TVA française. Toutefois, les ventes sont exonérées de cette dernière à condition qu’elles respectent les points suivants :
- l’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA française ;
- la transaction est à titre onéreux ;
- le vendeur est en possession du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
- le vendeur est en possession des justificatifs de transport des marchandises hors de la France.
Les acquisitions intracommunautaires
L’introduction ou l’arrivée de marchandises intracommunautaires sur le sol français entre dans le champ d’application de la TVA française. La TVA exigée doit alors être acquittée par l’acheteur du bien ou par le preneur de la prestation de service.
Toutefois, il reste possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Pour cela, les règles de facturation doivent impérativement être respectées. En d’autres termes, ces dernières doivent porter la mention du prix HT et les numéros de TVA intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur.
