Qu’est-ce que le DIF ?
Chaque employé d’une entreprise a le droit de profiter d’une formation. Ils bénéficient d’un certain nombre d’heures de formation dans le cadre du DIF.
Définition
Le DIF ou Droit individuel à la formation est un dispositif qui donne la permission aux salariés d’une entreprise sous condition d’ancienneté d’un an, de profiter d’une formation professionnelle. Les apprentis ne bénéficient pas de ce droit. D’un accord en aval avec l’employeur, grâce au DIF, le salarié obtient 20 heures de formation par an qui peut être cumulée pour une durée de 6 ans. En totalité, il dispose de 120 heures de DIF. Ces horaires sont indépendants du nombre d’heures de travail.
L’application du DIF n’est pas obligatoire. Toutefois, l’employé n’a pas le droit d’obliger son employeur à lui céder des compensations financières s’il n’a pas utilisé ses heures de formation.
Transformation en CPF
Le CPF ou compte personnel de formation a remplacé le DIF en 2014. Le CPF est un dispositif qui permet de payer les formations continues en France. Le CPF assure le salarié durant toute sa carrière, du début jusqu’à sa retraite. L’abondement du nombre d’heures sur ce compte est pris en charge par l’État et la région du salarié.
Le CPF est ouvert à tout le monde, que vous soyez un salarié privé avec un contrat de travail en CDI ou en CDD, un jeune non diplômé ou encore un demandeur d’emploi. La quantité d’heures de formation du compte est suffisante et plus longue comparée au DIF.
Chaque individu peut avoir un compte personnel de formation dès l’âge 16 ans jusqu’à sa retraite. Le compte comprend 24 heures de formation par an pendant 6 ans, ensuite, 10 heures de formation pendant 3 ans. En totalité, le salarié bénéficie d’une formation de 150 heures cumulables sur une période 9 ans.
Si la durée dépasse les 150 heures, les employeurs, pôle emploi, le compte pénibilité ou le salarié peuvent abonder les nombres d’heures.
Être éligible au DIF : les modalités
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés en Contrat de travail à durée déterminée et les salariés à contrat de travail à durée indéterminée peuvent bénéficier du DIF.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
L’éligibilité au DIF varie selon le contrat de travail du salarié :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :
Le DIF est disponible pour les employés à contrat CDI ayant, au minimum, un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ils peuvent profiter d’une formation qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Dans le cas où un employé travaille à temps partiel, le DIF sera défini en fonction de son temps de travail.
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD) :
Pour ce contrat, l’acquisition du DIF ne dépend pas de l’ancienneté du salarié. Cependant, il faut qu’il ait travaillé pendant 4 mois au sein de l’entreprise. Le nombre d’heures obtenu au titre du DIF se calcule en prorata de la durée du contrat. L’organisme paritaire prend en charge les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation destinée aux salariés. L’organisme agréé perçoit de l’employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Récupérer ses heures de DIF : comment ça marche ?
La date limite de transfert vers le CPF
La date limite de ce transfert est clôturée le 04 juillet dernier après une série d’ajournements. Le gouvernement a déjà fait preuve de souplesse en proposant cette date limite suite à des problèmes techniques sur l’inscription sur l’application MonCompteFormation.
Où se trouve le DIF sur la fiche de paie ?
Plusieurs options peuvent être prises pour déterminer le solde de votre DIF. Pour une vérification de votre montant net imposable, vous allez sur les rubriques « les autres cotisations sociales » et le DIF y figurera.
Comment obtenir une attestation de ses heures Dif ?
Nous proposons ici une solution pour deux cas différents. Dans le premier cas, si vous travailliez déjà dans l’entreprise depuis 2015, recommander à votre service RH votre attestation DIF spécifique avec le montant précis de vos droits. Votre DRH ou son assistance devrait être en mesure de vous fournir. Dans le second cas, si vous ne travaillez plus dans la même entité ou si vous changiez de poste depuis, les heures obtenues au titre du DIF sont précisées sur votre fiche de paie.
Les heures de DIF via un certificat de travail
Le certificat de travail doit mentionner la totalité du nombre d’heures que le salarié a acquis au moment de la rupture de son contrat de travail.
Les infos essentielles du CPF
Quelle est la différence entre le DIF et le CPF ?
La différence est marquante. La première c’est que le CPF ne se contente plus aux salariés, ce système touche toutes les personnes actives tout au long de leur carrière.
Nous citons :
- Les demandeurs d’emploi,
- Les salariés,
- Les jeunes à partir de 16 ans et les plus de 15 ans avec un contrat d’apprentissage.
Comment est alimenté le CPF ?
L’alimentation du CPF se fait automatiquement à la fin de chaque année. Cette alimentation est proportionnelle au temps de travail effectué, mais un plafond se dessine. En cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi, le droit est réservé.
Pour un salarié qualifié qui travaille à temps plein ou à temps partiel et pour les travailleurs indépendants, le CPF est alimenté d’une somme de 500 € par année de travail, avec un plafond de 5000 €.
Pour un salarié non qualifié qui travaille à temps plein, le CPF est alimenté d’une somme de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8000 €.
Pour un salarié qui bénéficie de l’obligation d’emploi, l’alimentation se fait en majorant la somme à 300 € par année de travail, qui s’additionne aux 500 € obtenus normalement (800 € par an), avec un plafond de 8000 €.
Les heures CPF restantes, obtenues entre 2015 et 2018 sont converties sur la base d’un taux horaire de 15 €
Accéder à mon CPF en ligne
Grâce au site web du CPF, vous pouvez accéder à votre compte en ligne, dans le cas où vous avez déjà un compte CPA (Compte Personnel d’Activité), utilisez le même mot de passe pour que votre compte CPF s’active automatiquement.
Plus d’infos sur le CPF Co construit
Le CPF co-construit est un système en pleine puissance. Il s’active pour que l’entreprise participe au projet de formation individuel du salarié qui mobilise son CPF (en savoir plus sur l’ OPCA : un accompagnateur pour la gestion de formation professionnelle). Le CPF Co construit est portable et suit le salarié pendant toute sa carrière.
