La domiciliation est une étape qui consiste à attribuer une adresse administrative à son entreprise. Il s’agit d’une obligation légale qui s’adresse aussi bien aux sociétés qu’aux autoentrepreneurs. Ce faisant, les textes ont donné une latitude à ces derniers sur le choix de son adresse de domiciliation. On distingue, en effet, la domiciliation individuelle de la domiciliation collective. Si la domiciliation individuelle signifie que la société occupe une adresse qui lui est propre, la domiciliation collective en est le contraire. La question qui se pose est de savoir si deux autoentreprises peuvent se domicilier à la même adresse. Retrouvez toutes les réponses sur notre article.

La domiciliation collective est la jouissance d’une adresse par deux ou plusieurs entreprises. Ainsi, par rapport à notre question, la réponse est affirmative : on peut domicilier deux autoentreprises à la même adresse. Pour ce faire, il existe principalement trois alternatives à la carte : la sous-location, le recours à une société de domiciliation et le recours à une pépinière d’entreprises.

1^ère  alternative : Le recours à la sous-location

• Fonctionnement du recours à la sous-location

La sous-location est l’alternative par laquelle une entreprise héberge une autre entreprise. L’entreprise logeur est titulaire d’un bail commercial. Les dispositions légales permettent la sous-location de manière partielle ou totale d’un local à une autre entreprise.

Une autoentreprise peut ainsi sous-louer son local à une autre autoentreprise.

Cette solution est moins onéreuse. En effet, les charges locatives sont partagées.

• Les règles encadrant la sous-location

Cette alternative est soumise à plusieurs conditions.

Les conditions doivent être respectées lorsque la société hébergeur est locataire des lieux. Les-voici :

• Il faut que la sous-location soit prévue par les stipulations du contrat de bail initial. En d’autres termes, la sous-location doit être autorisée par le bail initial. Par ailleurs, à défaut, le bailleur doit autoriser l’opération par un acte ultérieur, sur demande de son locataire.
• La société logeur doit avertir son propriétaire soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification permet également d’inviter le bailleur propriétaire à signer l’acte de sous-location.
• À compter de la réception de l’acte, le bailleur propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner une réponse. En cas d’absence de réponse, silence vaut acceptation.

2^ème  alternative : Le recours à une société de domiciliation

• Fonctionnement de la société de domiciliation

La société de domiciliation est un professionnel de la domiciliation. Elle peut revêtir plusieurs appellations telles que centre d’affaires et espace coworking.

Outre la mise à disposition d’une adresse, ce professionnel propose des prestations diverses et au choix. Ce sont notamment :

• La gestion de courrier : réception, traitement, numérisation et réexpédition des courriers ;
• les services de secrétariat : permanence téléphonique, gestion d’agenda et de prise de rendez-vous ;
• l’assistance juridique et comptable ;
• la location de local équipé selon les exigences légales.

• Quelles sont les règles régissant le contrat de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation est la convention qui officialise les rapports entre la société de domiciliation et l’autoentreprise. Sa durée et son contenu sont encadrés par des dispositions légales.

D’une part, en ce qui concerne la durée, il est conclu pour une durée de 3 mois renouvelables, avec tacite reconduction. Il convient de souligner que le contrat de domiciliation est conclu sans engagement.

D’autre part, pour ce qui est du contenu du contrat, les informations relatives à chaque partie doivent être mentionnées. En outre, les modalités d’exécution du contrat ainsi que les prestations choisies doivent être énoncées sur le contrat de domiciliation.

• Quelles sont les obligations des parties aux contrats de domiciliation ?

De prime abord, il convient de noter que les parties concernées sont : la société de domiciliation (ou domiciliataire) et l’autoentreprise (l’entreprise domiciliée). En vertu de ce contrat et des textes législatifs, ces parties sont soumises à des obligations.

Voici les obligations du domiciliataire :

• Il doit être titulaire d’un agrément préfectoral valide délivré par l’autorité compétente du ressort du siège de la société ;
• Il doit également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• En vertu du contrat de domiciliation, il est tenu de mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée l’adresse et les locaux ;
• La société de domiciliation est soumise à une obligation d’information.

Pour l’autoentreprise domiciliée, les obligations sont :

• Utiliser de manière effective l’adresse en tant que siège social ;
• Respecter les clauses du contrat ;
• Notifier le domiciliataire de toutes les modifications apportées à son entreprise.
• Déclarer le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés.

3^ème  alternative : Le recours à la pépinière d’entreprises

• Comment fonctionne la pépinière d’entreprises ?

La pépinière d’entreprises est une structure qui propose principalement des accompagnements aux entreprises nouvellement créées pour que celles-ci puissent être indépendantes. Dans cette optique, elle met également à la disposition de ces entreprises une adresse.

Les offres proposées par cette structure sont les suivantes :

• Une adresse servant de siège social ;
• Un local équipé suivant les exigences légales ;
• Un accompagnement juridique, comptable, fiscal, bancaire, etc. ;
• Une organisation d’évènements : échanges, conférence ou autres événements.

NOTE : D’une part, la pépinière d’entreprise peut avoir d’autres appellations, en l’occurrence : « incubateur d’entreprises », tantôt elle est connue sous le nom d’ « hôtel d’entreprises ». D’autre part, on distingue trois formes de pépinières d’entreprises : la pépinière généraliste ; la pépinière de projet ainsi que le centre d’entreprises et d’innovation pour les projets de haute technologie.

• Quelles sont les conditions d’adhésion à une pépinière d’entreprises ?

Pour bénéficier des services d’une pépinière d’entreprises, il faut passer par une procédure de sélection.

En conséquence, l’autoentreprise souhaitant adhérer à une pépinière d’entreprises doit passer par les étapes suivantes :

• Dans un premier temps, elle doit envoyer le dossier de candidature à la pépinière de son choix, selon les attentes et le projet entrepreneurial ;
• Dans un second temps, un comité d’agrément composé d’expert et de chefs d’entreprises instruit sa demande.