L’impôt minimum pour les multinationales est une réforme fiscale majeure qui a été adoptée par près de 140 pays, dont la France, en 2022. Cette réforme vise à mettre fin à l’évasion fiscale des grandes entreprises, qui sont souvent taxées à des taux très faibles dans certains pays.
En France, l’impôt minimum pour les multinationales sera mis en place à partir de 2026. Il s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 865 millions d’euros. Ces entreprises devront s’acquitter d’un impôt effectif minimum de 15 % sur leurs bénéfices, quel que soit le pays où ils sont réalisés.
Pourquoi l’impôt minimum pour les multinationales est-il nécessaire ?
L’impôt minimum pour les multinationales est nécessaire pour mettre fin à l’évasion fiscale des grandes entreprises. Ces entreprises sont souvent taxées à des taux très faibles dans certains pays, grâce à des montages complexes.
L’évasion fiscale des multinationales a un impact négatif sur les finances publiques des États. Elle prive ces derniers de recettes fiscales qui pourraient être utilisées pour financer des services publics, tels que l’éducation, la santé ou la sécurité. L’impôt minimum pour les multinationales vise à mettre fin à cette injustice. Il permettra aux États d’imposer les grandes entreprises à un taux plus équitable, quel que soit le pays où elles sont implantées.
Les raisons pour lesquelles l’impôt minimum pour les multinationales est requis en France
En France, l’évasion fiscale des multinationales est un problème important. Selon les estimations du gouvernement, les multinationales françaises ont éludé environ 10 milliards d’euros d’impôts en 2021.
L’évasion fiscale des multinationales a plusieurs conséquences négatives pour la France. Elle prive l’État de recettes fiscales, ce qui peut conduire à une baisse des services publics. Elle peut également nuire à la compétitivité des entreprises françaises, qui sont confrontées à une concurrence déloyale de la part des entreprises multinationales. Sachant que ces dernières ne paient pas leur juste part d’impôts. L’impôt minimum pour les multinationales devrait contribuer à réduire l’évasion fiscale des multinationales en France. Il devrait permettre à l’État de récupérer une partie des recettes fiscales qui lui sont dues.
Comment l’impôt minimum pour les multinationales va être mis en place en France ?
L’impôt minimum pour les multinationales sera appliqué en France dès l’année 2026. Il touchera les entreprises produisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 865 millions d’euros.
Calcul de l’impôt minimum
L’impôt minimum sera calculé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise dans le monde entier. Le bénéfice imposable sera déterminé après déduction de toutes les charges déductibles, telles que les frais d’exploitation, les amortissements et les intérêts.
L’impôt minimum sera égal à 15 % du bénéfice imposable. Si l’impôt effectif payé par l’entreprise est inférieur à 15 % du bénéfice imposable, l’entreprise devra payer la différence.
Répartition de la base imposable
La base imposable sera répartie entre les pays où l’entreprise réalise des bénéfices, en fonction d’une méthode définie par l’OCDE. Cette méthode repose sur une série de facteurs, tels que la localisation des actifs, des employés et des activités de l’entreprise.
Les pays où l’entreprise réalise des bénéfices devront collecter l’impôt minimum. Les recettes de l’impôt seront partagées entre les pays, en fonction de la part des bénéfices réalisés sur leur territoire.
Mise en œuvre de l’impôt minimum en France
La mise en œuvre de l’impôt minimum pour les multinationales en France est un processus complexe qui nécessitera la collaboration de plusieurs acteurs, notamment l’administration fiscale française, les entreprises multinationales et les autorités fiscales des autres pays.
L’administration fiscale française
L’administration fiscale française sera responsable de la mise en œuvre de l’impôt minimum pour les multinationales en France. Elle sera chargée de collecter l’impôt auprès des entreprises multinationales françaises et de le reverser aux pays concernés.
Pour collecter l’impôt, l’administration fiscale française mettra en place un nouveau système de déclaration et de paiement. Ce système devra être compatible avec le système de déclaration et de paiement de l’impôt minimum appliqués par les autres pays.
Les entreprises multinationales
Les entreprises multinationales seront responsables de déclarer et de payer l’impôt minimum pour les multinationales. Elles devront fournir à l’administration fiscale française des informations sur leurs bénéfices réalisés dans le monde entier.
Les entreprises multinationales devront également s’assurer que l’impôt minimum qu’elles paient est correct. Elles devront donc mettre en place des procédures internes pour calculer et payer l’impôt.
Les autorités fiscales des autres pays
Les autorités fiscales des autres pays seront responsables de collecter l’impôt minimum pour les multinationales auprès des entreprises multinationales qui réalisent des bénéfices sur leur territoire.
Ces autorités devront également collaborer avec l’administration fiscale française pour s’assurer que l’impôt minimum soit collecté de manière équitable.
Défis et opportunités
La mise en œuvre de l’impôt minimum pour les multinationales en France présente un certain nombre de défis, notamment :
La complexité de la mise en œuvre : L’impôt minimum pour les multinationales est une réforme complexe qui nécessitera l’instauration d’un nouveau système de déclaration et de paiement.
La coopération des entreprises multinationales : La réussite de l’impôt minimum pour les multinationales dépend de la coopération des entreprises multinationales.
La coordination internationale : La mise en œuvre de l’impôt minimum pour les multinationales nécessitera la coordination des autorités fiscales des différents pays.
Malgré ces défis, l’impôt minimum pour les multinationales présente également un certain nombre d’opportunités, à savoir :
Une meilleure justice fiscale : L’impôt minimum pour les multinationales devrait contribuer à mettre fin à l’évasion fiscale des multinationales et à garantir que ces entreprises paient leur juste part d’impôts.
Des recettes fiscales supplémentaires : L’impôt minimum pour les multinationales devrait rapporter des recettes fiscales supplémentaires aux États.
Une meilleure répartition des richesses : L’impôt minimum pour les multinationales devrait également contribuer à une meilleure répartition des richesses.
