L’état des lieux d’entrée et de sortie est un document légal permettant d’attester de l’état du local locatif et du bon fonctionnement des équipements qui s’y trouvent. Ce document doit obligatoirement être le plus précis possible, notamment concernant les différents éléments qui composent le local locatif. L’établissement des états de lieux d’entrée et de sortie constitue alors une obligation légale.
L’état des lieux entrepôt : pour quoi faire ?
Définition de l’état des lieux
L’état des lieux entrepot est, comme il est dit sur le site de https://www.protexo.fr/, d’une nécessité primordiale avant de pouvoir mettre en place un contrat de bail commercial. La loi Arthur et Pinel imposent alors son utilisation comme une formalité obligatoire pour le locataire et le bailleur, et ce, dès le moment de la signature du bail commercial.
L’utilité du document d’état des lieux
D’une manière générale, on peut distinguer deux types de documents d’état des lieux :
- l’état des lieux d’entrée qui est établi avant la remise des clés au locataire et atteste de l’état général de la maison (mobilier, équipements, le local dans sa totalité, etc.) ;
- l’état des lieux de sortie qui est rédigé juste après la fin de contrat de bail commercial. Il devra alors être rédigé préalablement dès la cession du bail.
Toutefois, il est possible que dans certains cas, le locataire soit dans son droit de nier toute responsabilité de réparation et restauration. Ces cas concernent plus spécifiquement : l’absence d’un état des lieux de sortie, l’usure et l’absence de preuves justifiant la dégradation par le locataire.
Etat des lieux entrepot : la méthode de rédaction du document
Les documents d’état des lieux d’entrée et de sortie d’un entrepôt doivent obligatoirement être rédigés avant de passer à la signature du bail. Une fois ce contrat de bail à terme, l’état des lieux de sortie doit être établi sans attendre. Le document d’état des lieux d’entrée doit comporter des informations précises sur local loué, pièce par pièce. Cela permet alors d’effectuer un inventaire du lieu et des équipements qui s’y trouvent : murs, plafonds, fenêtres, appareils électriques, etc. L’établissement des états des lieux est acte dit « contradictoire », c’est-à-dire que la présence des deux parties au contrat est obligatoire afin d’éviter tout conflit entre le bailleur et le locataire.
Comment réussir à rédiger un état des lieux entrepôts ?
Un document obligatoire pour les deux parties
Pour commencer, il est important de noter que les documents d’état des lieux local commercial sont devenus obligatoires depuis l’adoption de la loi Pinel. Cette obligation de rédaction est d’une grande importance et concerne surtout les contrats de bail dérogatoires et les contrats de bail d’une durée inférieure à 3 ans. Afin que l’état des lieux soit conforme aux exigences de la loi Pinel, le locataire doit rédiger le document en compagnie du bailleur, sans oublier de mentionner :
- des informations détaillées concernant le local et ses équipements ;
- des informations sur le bailleur afin de pouvoir garder contact avec lui. Cela est notamment nécessaire en cas de modification du montant du loyer ou du changement des règles de copropriétés, etc.
Les mentions obligatoires à ajouter au document d’état des lieux
Lors de la rédaction du document d’état des lieux, il sera nécessaire de faire mention des informations suivantes :
- si le document est un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- la date de rédaction du document ;
- l’adresse de l’entrepôt ;
- le nom et l’adresse des parties au contrat de bail ;
- la description du local et des équipements qui s’y trouvent ;
- le relevé du compteur avant l’entrée du nouveau locataire ;
- le type d’accès au local (clés, code électronique, etc.) ;
- les signatures des parties.
Une fois ces informations renseignées, le document d’état des lieux peut être joint au contrat de location de l’entrepôt. Chaque partie conservera notamment une copie du document signé.
Les démarches de résiliation du bail
La résiliation du bail par le locataire doit d’abord comprendre un préavis d’au moins 6 mois. Ce bail ne pourra pas ensuite être résilié pendant toute la durée d’engagement du contrat. Par contre, il existe certains cas exceptionnels où le bailleur peut résilier de plein droit le contrat de bail et mettre immédiatement terme à la location. Ces cas exceptionnels sont le manquement au paiement du loyer, la sous-location du local, etc. Dans ce cas-là, deux situations peuvent donc survenir :
- la première est que si le contrat fait mention d’une clause résolutoire, le bail sera résilié pour manquement aux obligations ;
- la seconde est que si le contrat ne possède pas de clause résolutoire, le non-paiement peut entraîner le recours à des poursuites judiciaires.
